Monsieur [O] [P] justifie en effet avoir été privé de douche en raison de travaux effectués par la bailleresse à la suite des infiltrations.

-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les

En application de l’article 3 du bail, le locataire ne peut effectuer aucun travaux de transformation, changement de distribution sans accord préalable écrit du bailleur.

délai de six mois de la signification de l'ordonnance à intervenir, Désigner tel Commissaire de Justice qu’il plaira à l’effet d’effectuer tous les deux mois une visite du chantier à l’effet de se faire

Au soutien de ses intérêts, elle indique que la société Vilogia est propriétaire de l’immeuble loué par Mme [Z] [N] et qu’elle en assume la gestion.

pour lequel ils ont été loués, et d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

, le prix y mentionné étant un prix de vente après réalisation de ces travaux.

Une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble s’est réunie le 26 juin 2023 et a rejeté la résolution n°31 relative à l’autorisation d’effectuer ces travaux.

à effectuer afin de faire cesser les fuites.

Madame [C] soutient, en outre, que la destination de l’immeuble ne justifie pas l’interdiction de louer des chambres de bonne, celles-ci ayant historiquement et traditionnellement vocation à être données

En l’espèce, aux termes du bail du 10 juin 2008, "tous embellissements, améliorations, réparations, travaux quelconques effectués par le preneur dans les lieux loués accéderont, de plein droit et sans

pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

, ne les a pas effectués.

La coopérative [Adresse 6] a engagé des travaux de réhabilitation de l'immeuble et a confié les travaux à la société ARMINDO, mais le locataire ne s'est pas manifesté pour permettre à l'entreprise d'intervenir

Cet article n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif, dans lequel s'exerce son activité.

En effet, dans sa séance du 27 février 2024, l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2] avait voté en faveur d'une résolution intitulée : " Décision d'effectuer les travaux ayant pour objet

Il s'avère que l'accès aux parties privatives des locaux appartenant à la SCI ELC est nécessaire pour permettre d'effectuer les travaux de réparation de la colonne de chauffage de l'immeuble, partie commune

les lieux loués des étais, qui ont ensuite été occultés par la pose d’un coffrage; que d’importants travaux de reprise des structures porteuses des planchers du bâtiment ont été votés par la copropriété