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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
avant de statuer sur une contestation des mesures imposées par la Commission, y compris s’il ordonne à cette occasion un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut vérifier, même
Chambre 4
6a15f10fcdc6046d4706432b
20 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG
J.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia
JCP- crédit conso
6a175fafcdc6046d47286bdd
3 avril 2026
En défense, Monsieur [H] [B] n’a pas comparu ni personne pour lui.
Annexe Rue de Crosne
6a0f63c9cdc6046d477ceffd
21 mai 2026
DOSSIER N° RG 25/01528 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJKB JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ____________________________________________
CH4 JCP FOND
6a0f783dcdc6046d477e9f35
19 mai 2026
En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel n°2892 100 105 2844 conclu entre la SA COFIDIS prise en la personne de son
3ème chambre civile
6a10bb82cdc6046d479cf4d1
[Y] [N] Mme [Q] [S] épouse [N] Me Emmanuelle BLANGY - 26 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.
JCP-surendettement
6a0f7d28cdc6046d477f0559
Par jugement en date du 2 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné l'ouverture d'une procédure aux fins du rétablissement personnel avec liquidation
TPX DE GONESSE
6a0e1e05cdc6046d475be8d7
présente au domicile, le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications effectuées par le commissaire de justice instrumentaire, à l'audience du juge des contentieux de la protection du
Contentieux général Proxi
6a1df257cdc6046d47c1e92c
22 mai 2026
Elle indique également n’avoir personne à charge.
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea20ccdc6046d473e22bf
13 avril 2026
Sur le bien fondé de la contestation Sur les demandes de vérification de créances En application de l’article L 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées
6a0f7d2bcdc6046d477f05ad
Par jugement en date du 6 mars 2023, le juge du tribunal d’instance d’Orléans a ordonné l'ouverture d'une procédure aux fins du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Madame
6a10bad9cdc6046d479ce69e
Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience.
PPEP Civil
69d81ed3cdc6046d47b1f4b3
MOTIFS DE LA DECISION Sur la vérification d’écriture L’article 288 alinéa 1 du code de procédure civile dispose qu’il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont
6a0e2736cdc6046d475ca27e
18 mai 2026
Sur la demande reconventionnelle de désignation d’un expert L’article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations
4 ème Chambre civile
6876b374e74401da7f35d34c
7 juillet 2025
de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant
6876b375e74401da7f35d37c
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
Expéditions le : Minute n° 26/00159 Grosse : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/02057 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Référés Cabinet 1
69dd3cbecdc6046d471f563b
Entre août 2024 et juillet 2025, le FGAO a indiqué à plusieurs reprises vérifier si les conditions de sa garantie étaient réunies, en particulier de vérifier l’exception de garantie soulevée par ALLIANZ
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