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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
668ed1792980a82f59d99250
9 juillet 2024
déclarées adoptées lors des assemblées générales du syndic tenues le 7 juin 2021 et le 10 mai 2022, condamnation du cabinet Michau à restituer les sommes de 6403,44 euros et de 6227,02 euros perçues et validées
18° chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc293e
9 janvier 2025
La défenderesse conclut au rejet de ses demandes, prétendant que la demande de validation du congé est mal fondée et que la demanderesse « consciente de la pauvreté de son dossier » et « dans un esprit
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOGN Prononcé le 23 Septembre
PC CIVIL
69dff3d7cdc6046d475f7418
2 avril 2026
[Q] [Y], demeurant 256 B rue des Pyrénées - CS 92042 - 75970 PARIS CEDEX 20, non comparant EDF SERVICE CLIENT, demeurant Chez IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT - 186 AV DE GRAMMONT - 37917 TOUR
Pôle social
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
constitue une nécessité absolue de service.
Référés
6866ef8cd33109fd079b72f7
1 juillet 2025
[O] [H] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera
J.L.D.
69654aafcdc6046d470fe341
12 janvier 2026
contesté ; Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté : Attendu que l’intéressé fait valoir qu’il dispose d’un hébergement stable dans sa famille ; qu’il a un passeport valide
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
A titre très subsidiaire, la MACSF reproche à l’ONIAM de ne pas produire les justificatifs qui lui ont servi à évaluer le préjudice professionnel de Monsieur [X] [Y].
CTX PROTECTION SOCIALE
686821684965b5d9df318667
4 juillet 2025
DEMANDEUR : Madame [V] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] en qualité de représentante légale de son fils, Monsieur [S] [E], enfant bénéficiaire comparante DÉFENDEUR : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES [Localité 3] Service
Référés civils
68e88b663ea43407b9fbb147
7 octobre 2025
Par courriel en date du 10 octobre 2024, la SAS GUILLET MAINTENANCE SERVICES a indiqué : dépêcher un agent pour la mise en service de la pompe à chaleur en mode aérothermie ; que de pièces, dont les têtes
PPEP Civil
67882eb5c21c0e53e790ed4e
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service
JLD
68eff5d3c07170de10e5343c
administrative ; Attendu que la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité
68769885e74401da7f356a3b
3 avril 2025
Par jugement du 22 Février 2022, le tribunal a : - débouté [L] [V] de son recours, - validé la notification d'indu adressée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE à [L] [V] le 25 Août
3.1 chb sociale du TASS
6876c456e74401da7f360f0b
8 juillet 2025
d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829f3c21c0e53e790dcd8
6 janvier 2025
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.
1ère Chambre Cab3
6686e727e74459e0c7ed1c81
4 juillet 2024
du Rhône aux fins de : - Dire et juger que la survenue de l'hématome per opératoire dont il a souffert le 12 octobre 2018 constitue un accident médical dont les conséquences excèdent les seuils de gravité
Rétention admin étrangers
69d40963cdc6046d4754eb12
6 avril 2026
Gaël VERON, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité
Service des référés
68e7a525033cf481c39a4141
8 octobre 2025
de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.
662163dcc8ec436236deaaeb
18 avril 2024
support qu’il dirige, à savoir le service des ressources humaines, le service budget, finances, marchés public, services généraux, et le service informatique, système d’information et statistiques, et
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdbbb
11 janvier 2024
KEY EST Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL SAINT GERMAIN PENY 2 CCC Service des Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Janvier 2024
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