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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1792980a82f59d99250

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

déclarées adoptées lors des assemblées générales du syndic tenues le 7 juin 2021 et le 10 mai 2022, condamnation du cabinet Michau à restituer les sommes de 6403,44 euros et de 6227,02 euros perçues et validées

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc293e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La défenderesse conclut au rejet de ses demandes, prétendant que la demande de validation du congé est mal fondée et que la demanderesse « consciente de la pauvreté de son dossier » et « dans un esprit

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOGN Prononcé le 23 Septembre

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69dff3d7cdc6046d475f7418

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q] [Y], demeurant 256 B rue des Pyrénées - CS 92042 - 75970 PARIS CEDEX 20, non comparant EDF SERVICE CLIENT, demeurant Chez IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT - 186 AV DE GRAMMONT - 37917 TOUR

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

constitue une nécessité absolue de service.

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8cd33109fd079b72f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[O] [H] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654aafcdc6046d470fe341

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

contesté ; Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté : Attendu que l’intéressé fait valoir qu’il dispose d’un hébergement stable dans sa famille ; qu’il a un passeport valide

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e09809c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A titre très subsidiaire, la MACSF reproche à l’ONIAM de ne pas produire les justificatifs qui lui ont servi à évaluer le préjudice professionnel de Monsieur [X] [Y].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821684965b5d9df318667

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DEMANDEUR : Madame [V] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] en qualité de représentante légale de son fils, Monsieur [S] [E], enfant bénéficiaire comparante DÉFENDEUR : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES [Localité 3] Service

Source officielle
TJ

Référés civils

68e88b663ea43407b9fbb147

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courriel en date du 10 octobre 2024, la SAS GUILLET MAINTENANCE SERVICES a indiqué : dépêcher un agent pour la mise en service de la pompe à chaleur en mode aérothermie ; que de pièces, dont les têtes

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb5c21c0e53e790ed4e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d3c07170de10e5343c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

administrative ; Attendu que la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68769885e74401da7f356a3b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement du 22 Février 2022, le tribunal a : - débouté [L] [V] de son recours, - validé la notification d'indu adressée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE à [L] [V] le 25 Août

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6876c456e74401da7f360f0b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829f3c21c0e53e790dcd8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6686e727e74459e0c7ed1c81

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du Rhône aux fins de : - Dire et juger que la survenue de l'hématome per opératoire dont il a souffert le 12 octobre 2018 constitue un accident médical dont les conséquences excèdent les seuils de gravité

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40963cdc6046d4754eb12

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Gaël VERON, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a525033cf481c39a4141

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dcc8ec436236deaaeb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

support qu’il dirige, à savoir le service des ressources humaines, le service budget, finances, marchés public, services généraux, et le service informatique, système d’information et statistiques, et

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bccea2f9efae42fdbbb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

KEY EST Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL SAINT GERMAIN PENY 2 CCC Service des Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Janvier 2024

Source officielle

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