En conséquence, la mesure d'instruction doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Ce joint doit donc être qualifié de partie privative et la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne peut être recherchée.

Elle doit être pertinente et utile.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposés.  

Les consorts [M] ne contestent pas la matérialité des désordres allégués auxquels ils ont d’ailleurs fini par remédier, et dont ils avaient connaissance avant le commandement de payer, puisqu’il ressort

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 27 Mai 2024

[F] [K] fait valoir que le véhicule litigieux est atteint de défauts susceptibles de constituer des vices cachés notamment parce qu’ils étaient préexistants ou déjà en germe au moment de la vente et qu

Il estime que l’indemnisation doit porter sur l’indemnisation de leur propre préjudice et qu’ils doivent soit justifier des meubles qu’ils avaient soit des rachats qu’ils ont effectués en remplacement

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

, bien que non professionnel, a réalisé lui-même les travaux affectés d'un vice.

, le rapport d’expertise annexé à l’acte de vente ne portant que sur un dégât des eaux isolé, sans lien avec le problème d’humidité dont il est question.

par poste des sommes réclamées, du refus de reprise des travaux de peinture et des malfaçons.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires est également responsable de désordres causés et doit donc réaliser les travaux sollicités par l’expert sur les parties communes, qui lui sont imputables.

Grosse délivrée à Me Jessica DALMASSO Expédition délivrée à Me Pierre-emmanuel DEMARCHI EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

à d'autres questions, sauf accord écrit des parties et qu'il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance ; il faut que le vice présente une gravité suffisante, soit caché, antérieur au transfert de propriété ; la garantie

En réparation de son préjudice matériel consistant en des travaux de peinture et d'embellissement de son appartement, madame [L] se verra allouer la somme de 5.831,65 € TTC , dont le montant a été retenu

- faux-plafond peint avec éclairage par néons - présence de placards à dimensions - porte d'accès sur courette sol revêtement plastique ; Au premier étage, accessible depuis le rez-de-chaussée par un

dans les cas notamment où ce droit n'a pas été porté à la connaissance du consommateur et que celui-ci n'a pas disposé d'un formulaire de rétractation, de 14 jours à 12 mois.

Pour autant, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et un trouble donne donc lieu à réparation s'il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage, revêtant de ce fait un