A l'appui de ses prétentions, L'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN fait valoir que Madame [U] [N] épouse DJAOUATn'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 28 février 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1 586,46 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.

Il convient de relever qu’au titre de l’extrait du BODACC du 20 janvier 2008 versé aux débats par la banque, [H] [Z] a déclaré l’activité de loueur en meublé professionnel à compter du 3 décembre 2007

[U] [W] EXPOSE DES FAITS : Monsieur [W] [U] est propriétaire des lots n°7 et III au sein d'une résidence en copropriété dénommée [Adresse 3] sis [Adresse 1] à [Localité 2].

Au contraire, le défendeur fait état de difficultés financières et il est relevé des versements pour apurer ses dettes à compter de mai 2024.

intégral du loyer courant avant la date de l'audience ».

Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience et des propositions de règlements formulées par Monsieur [Z] [I] et Madame [X] [M], démontrant leur capacité à solder la dette locative

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M.

En l’espèce, l’article 12 des statuts de la SCI Maurice 1 relatif aux comptes courants énonce que « Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 30 mai 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [R] [F] a repris le versement de son loyer courant et a effectué des versements permettant de réduire la dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

L'article 24 VII ajoute que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Il sollicite l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire et propose de verser la somme de 150 euros en sus du paiement du loyer courant.

01 (sigle AFP 01) en exécution d’une convention d’avance en compte courant conclue le 25 juin 2024, l’a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant

[M] [A] et Monsieur [H] [C] de régler la somme de 1.271,29 euros relative à l’exercice en cours, au titre des provisions du budget courant et des provisions du fonds travaux courant des périodes du 1er

Ce désordre est né postérieurement à la réception intervenue courant novembre 2013.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM Podeliha , M. [L] [U] sera condamné à lui verser la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.