En défense, la SA MAAF ASSURANCES, représentée par son avocat, se référant à ses conclusions écrites régulièrement visées par le greffe demande sa mise hors de cause et la condamnation des demandeurs à

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 22-03498.

Le lot n° 21 est un garage en sous-sol. Pour accéder à ce garage, une rampe a été construite qui, de par ses dimensions, ne permet pas aux véhicules d’accéder au garage.

au juge de la mise en état de : “JUGER la société ECOBAT 77, et son assureur, la SMABTP, recevables et bien fondées en leurs fins et conclusions, sous toute réserve de garantie et sous toute réserve du

[B] [G] ( dégâts des eaux , désordres et non finitions dans la pose de la cuisine) dans son assignation et les pièces versées; * dire si les désordres constatés sont imputables à des vices apparents ou

s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice du sol, d’une négligence dans l’entretien

décennale Aux termes de l'article 1792 du code civil : " tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice du sol, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ; * préciser les moyens

L’expert a déposé son rapport le 23 octobre 2024.

FAITS et PROCEDURE Madame [Y] [R] a, en qualité de maître d’ouvrage, confié à Monsieur [J] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale MP service des travaux de rénovation de son

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

[N] [H] Aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice

vente concernant l’état du sol sous le parquet stratifié ou en garantie décennale sur le fondement de l’article 1792 du code civil dans la mesure où le vendeur a procédé aux travaux de rénovation de l

syndic en exercice, la SARL CABINET INTESA IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 818 729 642 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

STORA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 348 453 762 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Caroline

principale Aux termes de l’article 1792 du Code civil, « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

responsabilité décennale L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

[V] [J] SARL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 481 342 798, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 4] Représenté par