AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W], [S], [P] [E] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Anne

: 35F copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 01 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Monsieur Vincent ANIERE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/01829 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5EO Minute

LES MARRONNIERS, domiciliée : chez SAS NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Anne-Marie MASSON de l’ASSOCIATION ALBERT GOLDBERG & ANNE-MARIE MASSON

représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Madame [O] [E] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Anne-Sophie

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01195 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSJY Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01284 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YX4X Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01202 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSKW Minute

ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Thomas MENESTRIER, avocats au barreau de Marseille COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne

00280 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZUV JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 [V] [N] C/ [L] [Y] [A] [H] [K] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Anne

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en sa demande de prolongation de la rétention administrative, Me Anne-Catherine

Greffière lors des débats : Sonia BENTAYEB et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE.

Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Maître Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007 DÉFENDEUR Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

sis [Adresse 2] représentée par Maître LAGREE Nathalie, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0500 DÉFENDEUR Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me François MIGNON ; L’ENTREPRISE DUPONT PERE ET FILS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-charlotte ENTFELLNER Pôle

SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [B] [R] [T], demeurant Résidence sociale [3], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

LES AFFRANCHIS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Anne-charlotte MOULINS de l’AARPI ALTER AVOCATS, avocats