Par contrat en date du 15 juillet 2024, la société ONEY BANK a cédé la créance détenue à l’égard de Mme [F] [O] au profit de la société HOIST FINANCE AB.

TOURAINE HABITAT ET : [N] [X] [K] [B] [F] épouse [X] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Maître Alexandre BERGERON Préfet

des copropriétaires, - 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit

Au soutien de ses demandes, il a exposé et fait valoir : - qu’il a suivi une formation financée par l’association [2] dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ; - que cette formation visait

Elle précise que la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] a déclaré son dossier de surendettement recevable le 23 octobre 2025, qu’un projet de plan lui a été adressé par ladite

Il a expliqué qu’il avait pour projet de rénover une maison et qu’il a manqué de lucidité en souscrivant plusieurs crédits.

CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [P] [W] [I] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT Me MOTTO copie le : à Préfet

Le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 6 octobre 2025 pour

ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [E] [V] [T] [N] [K] [W] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT Maître Antoine PLESSIS copie le : à Préfet

hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197 du code de commerce, - condamner in solidum monsieur [S] [N] et madame [G] [R] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit

[D], représenté par son conseil, s'est expressément référé à ses écritures qu’il a déposées à la barre, reprenant, in limine litis, l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de QUIMPER au profit

Le notaire informera le tribunal en cas d'état liquidatif signé aux fins de clôture de la procédure et, à défaut, communiquera son projet d'état liquidatif annexé des dires des parties.

[R] [B] et à Mme [P] [A] épouse [B] en tous les dépens dont distraction au profit de Me Séverine Ricateau, représentant la SELARL SLRD avocats, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, en application des

complet paiement ; En tout état de cause Débouter monsieur [E] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner en outre monsieur [E] [B] au paiement d’une somme de 2 000€ au profit

fins et conclusions ; de condamner la demanderesse au paiement de 10 000 € de dommages et intérêts, outre 4000 € au titre des frais irrépétibles ; de la condamner aux dépens dont distraction faite au profit

Mme [Y] [F] a sollicité le transfert du bail à son profit.

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, dénoncé le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, Mme [O] [V] a fait assigner M.

Par exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2025, dénoncé le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA BATIGERE GRAND EST, a

Par exploit de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, dénoncé le 04 juin suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 03 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS