CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP JEX Ctx exécution
65b2b0cbfd6229a4e589c2b2
16 janvier 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction
Chambre 2 cabinet 2
697cf6cccdc6046d474c4234
8 janvier 2026
2004 à [Localité 11] (RUSSIE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de
1/2/2 nationalité B
678172da6d34da2cbdcda082
10 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
1ère Chambre Cab2
65b2b489fd6229a4e58a4028
25 janvier 2024
Il y a lieu d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code civil.
1/2/1 nationalité A
6686e864e74459e0c7ed2435
4 juillet 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Serv. contentieux social
659ee91e6976f1c644e46e20
9 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 133-9-2 du même code : “L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier,
3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f3660
10 octobre 2024
DIAC la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner Madame [F] [B] et Monsieur [E] [U] aux entiers dépens.
Jex
68682d234965b5d9df31ee27
4 juillet 2025
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
JEX cab 1
68924c934f3b740d627a2fa1
13 janvier 2025
[D] [B] et à la société NY Hôtels la somme de 15.000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné solidairement MM.
PPP Référés
65dce0946f3a33381eb578f7
2 février 2024
A cet égard, l'article L. 714-1 du code de la consommation, invoqué par Mme [L] [Y] pour voir suspendre les effets de la clause résolutoire, est étranger au cas d'espèce, cette disposition venant régir
67fd505be85d0474bddb3c47
4 avril 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
669eb04e998cb644d8dfea7e
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
2ème Chambre Construction
68e88b773ea43407b9fbb6e9
8 octobre 2025
l'article 695 du code de procédure civile.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f527cdc6046d47068b1b
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur
2ème Ch. Cabinet 8
67aa508de5c31af0e6964f34
6 janvier 2025
fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par [Z] [D] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE [Z
8ème chambre 1ère section
696fd9f6cdc6046d4707d4ab
13 janvier 2026
[C] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 132 à 134 du Code de Procédure Civile, Enjoindre à M.
Chambre Correct. - LDI
679a94cae9a46d1f5a76704a
9 janvier 2025
Motifs Sur la demande d'expertise : Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.
2ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0dfe
3 juillet 2024
Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
REFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34af1d01e3c86f69077
8 octobre 2024
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
686edf9372b5e5e648cc034d
2 juillet 2025
DEMANDEUR : Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 3] comparant DÉFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [U] [B], munie d’un pouvoir permanent N° RG 24/00835 - N°
Page 80 sur 264