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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
temporaire : 61.416,66 €Perte de gains professionnels actuels : 15.421,64 € Dépenses de santé futures : 2.769,40 € Assistance tierce personne : 1.226 595,56 € Perte de gains professionnels futurs : 632.502,68
Chambre 1/Section 5
6a0df7d8cdc6046d47591938
19 mai 2026
La SAS SIMPLICICAR SIMPLICIBIKE FRANCE s'est portée caution personnelle et solidaire à hauteur de 36.000 euros.
9ème chambre 1ère section
6a15e71dcdc6046d47058ba7
26 mai 2026
TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Me Alexandre Blestel, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0045 DÉFENDERESSE DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
Elle affirme qu’en procédant ainsi, la BPALC perçoit une indemnité de résiliation supérieure au montant prévu au contrat alors qu’aucune disposition de ce dernier ne le prévoit.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8886
7 janvier 2025
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Expropriations
6a189552cdc6046d4748045a
22 mai 2026
à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75014), pris en la personne
Chambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
3 juillet 2025
Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Surendettement
670d610bd1ffbed0eed8e6c1
14 octobre 2024
Au cours de celle-ci, Mme [E] [R], comparant en personne, sollicite du juge qu'il prononce l'effacement de ses dettes.
6696ba309a603a6929114328
16 juillet 2024
Madame [F] [T] a comparu en personne, en présence de son assistante sociale. Elle a demandé le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
678829fac21c0e53e790de15
14 janvier 2025
En effet, ils ont indiqué être en couple depuis 6 ans et avoir été mis à la rue par leurs parents à l’âge de 18 ans et avoir enchaîné les périodes d’hébergement précaire et des périodes où ils étaient
JLD
6a14a936cdc6046d47e9cbc1
24 mai 2026
Aucun élément ne permet de démontrer que Monsieur subirait des traitements contraires à l’article 8 de la CEDH.
Rétention admin étrangers
69d967d3cdc6046d47d064f7
10 avril 2026
L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.
69d407ddcdc6046d4754d1fe
4 avril 2026
France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.
69d407e6cdc6046d4754d2b6
La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 avril 2026.
69d40937cdc6046d4754e790
5 avril 2026
France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] - Tél.
69d6c1c7cdc6046d47913c64
8 avril 2026
France [Adresse 10] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.
69d967cfcdc6046d47d064ce
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
69dd463ecdc6046d471ffeec
12 avril 2026
France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] - Tél.
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