ANATOLIMMO sera condamnée à payer à la S.A.S.

Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, Madame [N] a fait délivrer à Monsieur [R] un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 758,78 euros, sur le fondement

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, [W] a fait délivrer à Madame [V] [Z] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Sur le fond Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’association ONLE – FAC HABITAT verse aux débats un commandement de payer visant cette clause en date du 29 mars 2024, pour la somme en principal de 1.488,65 euros.

[Q] [H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

A ce titre, ils sont condamnés solidairement à payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

[G] [S] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

[C] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

Madame [S] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

[T] [N] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM 3F OCCITANIE a fait signifier le 18 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la société HABITAT 77 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 792,17 € au titre des loyers et charges échus impayés

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, Monsieur [B] [C] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat à la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP, pour une somme

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 8.

la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 580 euros par mois, telle que demandée par le bailleur ; CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [K] et Madame [S] [J] à payer

Elle sollicite : - à titre principal : la condamnation de [T] [F] à lui payer : **au titre du prêt n°11085453 : 20.154,80€, avec intérêts au taux contractuel de 4,89 % sur le principal de 18.836,06€ et

d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui résulterait des contrats en cas de poursuite des baux, jusqu’à libération effective des lieux ; - Condamner Monsieur [E] [D] [O] [W] à lui payer

les sommes suivantes, au titre de la déchéance du terme : leur condamnation à lui payer la somme de 8 087,99 euros avec intérêts de retard au taux contractuel sur les échéances impayées à compter du