TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 20 Mai 2026 N° RG 26/00158 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3XN

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 20 Mai 2026 N° RG 26/00153 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WF

CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant ET : Madame [J]

postulant et Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202, avocat plaidant DEFENDERESSES Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes - MATMUT, dont le siège social est sis

[V] [L], [O] [F], [R] [A] et [R] [D], et de tous occupants de leur chef sis [Adresse 6] à [Localité 4], - autoriser l’Association Fédération Léo Lagrange à se faire assister de tout commissaire de justice

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SERVICES ENTREPOTS S.A., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 69 DÉFENDEUR S.A.R.L.

KACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 avril 2025 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sis

L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe, rendue à l’audience de ce jour, dix neuf Mai deux mil vingt six. --------------------------------- DEMANDERESSE : S.A

copropriété N° RG 25/01400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TTY N° MINUTE : Assignation du : 08 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

. - Rechercher si a bénéficié d`une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de

* indiquer les mesures à prendre pour assurer une parfaite étanchéité si celle-ci est atteinte, * établir un descriptif des travaux nécessaires pour la remise en état.

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l’espèce, même si les circonstances de l’accident ne sont pas contestées, ses conséquences restent en discussion.

, représentée par son mandataire [Y], a consenti à la SAS PARADIS COIFFURE un bail commercial visant expressément les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, portant sur un local commercial sis

En toute hypothèse : - ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, avec si besoin le concours de la force publique ; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au

ENTRE : DEMANDERESSE La S.A. 3F OCCITANIE, Anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI PYRENEES SA [Adresse 4], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis

extraordinaire, et en cas de validation du congé du 2 mars 2021, et de recevabilité des demandes : constater la date et la nature du bail antérieur ayant fait l'objet d'un renouvellement et déterminer si

l'assignation délivrée par Mme [J] le 20 octobre 2025, à l'encontre de la SCI VASUDEVA, afin qu'elle soit condamnée à procéder aux travaux de mise aux normes du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis

[Y] [L] a donné à bail commercial à Mme [U] [W] un local vide sis [Adresse 3], et ce pour un loyer mensuel de 650 euros.