[F] (locataire) au paiement de la somme de 3 270,88 euros au titre des arriérés de loyers dus au 6 mai 2025, et ce avec intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-7 du code civil à compter de la

l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

[Adresse 1] [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] S.A.S.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

% par mois à compter de chacune des échéances impayées par application des clauses du bail, - Condamner la SARL [Adresse 2] à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code assurances permettant une action directe contre l’assureur. 2.

: K0154 Madame [P] [D] [G] épouse [I] [E] demeurant [Adresse 3] comparante en personne Monsieur [O] [I] [E] demeurant [Adresse 3] comparant en personne La société AS EVOLUTION dont le siège social

Justine, avocat au barreau de Montpellier, C O N T R E DEFENDERESSE Madame [R] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] défaillant

KAME [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nathalie LACHAISE-KONDRACKI, avocat au barreau de PARIS - #E0864 INTERVENANTS VOLONTAIRES Madame [I] [D] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me

Sur la demande de la SAS PRO G HABITAT de voir appliquer des intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 2 août 2024 : L’article 4 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

GRANDE PHARMACIE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-marie JOB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0254 DEFENDERESSE S.C.I.

solidaire au paiement, outre intérêts, de : 7 614,63 € au titre de charges de copropriété échues et impayées, frais compris, 2 000 € à titre de dommages et intérêts, 1 183 € en application de l’article

et 3 au sein de l’immeuble en copropriété [Adresse 2], situé [Adresse 5] à [Localité 1].

[D] [B] [I] [V] demeurant [Adresse 2] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 12 avril 2011, la SA d’HLM [Adresse 3] aux droits de laquelle vient la SA d’HLM [Localité 2] a donné

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles

à lui payer : - la somme provisionnelle de 12 274,18 euros correspondant aux loyers impayés, 4ème trimestre 2025 inclus ; - une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sarah HAFSA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [U] [A] [Adresse 4] [Adresse

non comparante, ni représentée L’HOPITAL PRIVÉ DU [Localité 2] GALANT dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée ******************************************* EXPOSE DU

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, l’Association CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR a fait assigner la SCEA [Adresse 3], devant la chambre de proximité du