Elle demande également la condamnation de la SCI MATAUGER au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

659 du Code de procédure civile.

SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Rôles d’imposition

700 du code de procédure civile.

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; Conformément aux termes de la clause d’ablotissement, l’ensemble des biens et droits

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

[C] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 132 à 134 du Code de Procédure Civile, Enjoindre à M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

L’article 750 du code de procédure civile dispose que « La demande en justice est formée par assignation.

700 du code de procédure civile.

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale