JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01024 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QI5 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024 N° RG 20/02872 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNT5 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [B] [V] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 22/04911 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2BG3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04686 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHPX Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR

COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 24/00215 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FNBD N° de minute : Copie

La demande de M.

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte

formulées dans le cadre de la présente procédure ; DECLARE la loi malgache applicable à la demande en divorce et ses conséquences et la loi française applicable aux demandes relatives à l’enfant mineur

➢Sur la demande de dommages et intérêts [W] [Y] [B] succombant dans ses demandes principales, il sera relevé qu'elle est défaillante dans la démonstration d'un préjudice à son détriment et d'une faute

L’article L 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures diligentées à l’encontre des biens du débiteur

J’ai fait une demande d’asile en Italie, mais le résultat vous l’aviez avant cette audience. J’ai demandé au juge précédent de sortir car j’avais fait cette demande.

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/00467 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-O4Q / Chambre de la famille AFFAIRE : [D] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00184 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ6F NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande

Ainsi, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci

TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/02498 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01378 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QA4 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles

Elles soutiennent que le demandeur n’établit pas l’existence de liens de connexité étroits entre les demandes formulées à leur encontre et du risque de solutions inconciliables, tel qu’exigé par les dispositions

[O] [K] DEMANDEUR et PERSONNE RETENUE - RG 24/05754 DEFENDEUR et PERSONNE RETENUE - RG 24/05717 M.

affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [H] [R] [T] [Z] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 6] DEMANDEUR

Mme Aude VALOTEAU GREFFIER Madame Martine POIRIER DEBATS à l'audience en chambre du conseil du 03 Juillet 2025 JUGEMENT du 03 Octobre 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR