Il ajoute que les frais rendus nécessaires par l’inertie des défendeurs ne sauraient être laissés à la charge du syndicat et doivent leur être imputés sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10

Aucun défaut de diligence ne peut dont être imputé au propriétaire pour cette période sus-visée.

contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation

contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation

Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

soins, interventions et traitements pratiqués sur [F] [K], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; -Examiner [F] [K] et décrire les lésions ou affections imputées

interventions et traitements pratiqués sur Monsieur [T], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; -Examiner Monsieur [T] et décrire les lésions ou affections imputées

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de

être suffisamment précise et sans équivoque, pour ne laisser au preneur aucun doute sur ses obligations et lui permettre de remédier, dans le délai qui lui est imparti, aux manquements qui lui sont imputés

montant, il sera condamné, à titre provisoire, à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 918,33 euros restant due à cette date après imputation

justificatifs rejet -Honoraires d’assistance : 600,00 € -DFT : 682,50 € -SE : 3 000,00 € -DFP : 2 800,00 € - RETRANCHER le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer

En l'absence d'élément justificatif sur la reprise de solde (468,80 euros) imputée au compte de Monsieur [H] [L] et Madame [D] [P], il n'en sera pas tenu compte.

En l'absence d'élément justificatif sur la reprise de solde imputée au compte de Monsieur [T] [P], il n'en sera pas tenu compte.

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer