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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
66b27b3fd90d454e62f10a7c
5 juillet 2024
[Z] [G] de leur demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
JAF Cabinet 2
662bf5b0e266e89ef11902e8
25 avril 2024
en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14] ; RAPPELLE
Chambre 4/section 2
69d69945cdc6046d478e3a38
8 avril 2026
que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE
67004398c34eb4cc857b9527
4 octobre 2024
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 20 octobre 2022 ; RAPPELLE
6700439ac34eb4cc857b957e
[D] [N] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ; RAPPELLE qu’il appartient aux parties de procéder amiablement aux opérations
6700439bc34eb4cc857b9592
[R] [I] [N] et Mme [V] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Chambre 03 cab 02
66335b2dc0d3e3fe99cadcb8
18 avril 2024
que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : RAPPELLE
2e chambre cab. 2 - DIV
6866d856d33109fd079b2fdd
3 juillet 2025
à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux
Chambre J.A.F. Cab 3
6866de70d33109fd079b4348
séparation effective et définitive du couple, soit au 31 mai 2021 ; DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de prestation compensatoire formée par Madame [M] [F] à l’encontre de Monsieur [D] [S] ; RAPPELLE
67802e6e9c3ba90f51dc4d6a
9 janvier 2025
ministère des affaires étrangères à [Localité 21] ; DÉBOUTE Madame [L] [S] de sa demande tendant à faire droit à sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE
Chambre J.A.F. Cab 6
6781858f6d34da2cbdcdd3dc
litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f9f
10 janvier 2025
mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 10] (République du Congo) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE
68910dcd7f819a118aa2db48
3 avril 2025
à [Localité 14] (93) mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 16] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE
67fd65fbe85d0474bddb8f88
10 avril 2025
à [Localité 13] (92) mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 15] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE
JAF CABINET 4
6a0ccfd3cdc6046d473c6ba4
19 mai 2026
service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE
Chambre 1 Section 4
6a1f396fcdc6046d47df40da
26 mai 2026
public ; FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 7 juillet 2024 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital ; RAPPELLE
Jaf cabinet 2
69d56912cdc6046d4771d60d
3 avril 2026
de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), * permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE
2ème Chambre (JAF)
69602caacdc6046d47ad7ab7
8 janvier 2026
satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et les invite à poursuivre la réalisation d'un partage amiable, RAPPELLE
JAF Cab 4
69844d30cdc6046d47fd0690
6 janvier 2026
Madame [N] [S] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (33) Mariés le [Date mariage 3] 2016 devant l’officier d’état civil de la Mairie de [Localité 8] ; RAPPELLE que mention du divorce est portée
2ème Ch.. Cabinet 10
66b26796d90d454e62ed9426
17 juillet 2024
que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la
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