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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 4

66b27b3fd90d454e62f10a7c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Z] [G] de leur demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

662bf5b0e266e89ef11902e8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14] ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d69945cdc6046d478e3a38

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Cabinet 4

67004398c34eb4cc857b9527

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 20 octobre 2022 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Cabinet 4

6700439ac34eb4cc857b957e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[D] [N] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ; RAPPELLE qu’il appartient aux parties de procéder amiablement aux opérations

Source officielle
TJ

Cabinet 4

6700439bc34eb4cc857b9592

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[R] [I] [N] et Mme [V] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b2dc0d3e3fe99cadcb8

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : RAPPELLE

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6866d856d33109fd079b2fdd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6866de70d33109fd079b4348

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

séparation effective et définitive du couple, soit au 31 mai 2021 ; DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de prestation compensatoire formée par Madame [M] [F] à l’encontre de Monsieur [D] [S] ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e6e9c3ba90f51dc4d6a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ministère des affaires étrangères à [Localité 21] ; DÉBOUTE Madame [L] [S] de sa demande tendant à faire droit à sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858f6d34da2cbdcdd3dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0eaaacbea0fe684f9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 10] (République du Congo) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68910dcd7f819a118aa2db48

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à [Localité 14] (93) mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 16] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67fd65fbe85d0474bddb8f88

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à [Localité 13] (92) mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 15] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfd3cdc6046d473c6ba4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6a1f396fcdc6046d47df40da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

public ; FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 7 juillet 2024 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 2

69d56912cdc6046d4771d60d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), * permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Chambre (JAF)

69602caacdc6046d47ad7ab7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et les invite à poursuivre la réalisation d'un partage amiable, RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69844d30cdc6046d47fd0690

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [N] [S] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (33) Mariés le [Date mariage 3] 2016 devant l’officier d’état civil de la Mairie de [Localité 8] ; RAPPELLE que mention du divorce est portée

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26796d90d454e62ed9426

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la

Source officielle

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