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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
67880f02c21c0e53e7908af5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a35c4fd8239f1252f75c7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle a indiqué vivre dans le logement litigieux avec Monsieur [M] [G] car celui-ci avait besoin d'une aide permanente compte tenu de son état de santé et a sollicité le transfert du bail.
Source officielle13CH JCP CIVIL
68a79669f68e27f214e9301e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Morbihan Habitat demande de : Prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties.
Source officielle13CH JCP CIVIL
68a7966bf68e27f214e930af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La SA d'HLM [Localité 4] Construction demande de : Constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b177604
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 30 juin 2024.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b17776c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 11 septembre 2023.
Source officielleChambre des Référés
65a97fae19a7f19a7830ca99
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795ce0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795ce6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielleChambre des Référés
658dd049e5473c8abb61ca0c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df6fbcdc6046d47c24e86
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 17 décembre 2025.
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df78ecdc6046d47c25bf6
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 17 septembre 2025.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la résiliation du bail et l'expulsion Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui est d'ordre public, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail
Source officielleJCP FOND
67f6d580a9d5adc260624b2b
8 avril 2025
8 avril 2025
acte d'huissier de justice délivré le 31 janvier 2025 aux fins de : valider le congé donné par Monsieur [F] [N] à effet au 30 novembre 2024 et en conséquence constater ou prononcer la résiliation du bail
Source officielleChambre des Référés
68642cec0bb2f8a66ca619b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielleRéférés
6865763572b7e1b6bf1d5e1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[A] [M] et Mme [J] [E] son épouse, ont consenti à la SASU Royale un bail commercial, portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 9] (59), pour une durée de trois années à compter du 1er novembre
Source officielleChambre des Référés
65baa2ef59e460cd1e4131c2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le bail stipule dans son article II.8, qu'à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail 15 jours après la délivrance d'un
Source officielle18° chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f92
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l’espèce, le bail unissant les parties contient une clause qui prévoit qu’à défaut de paiement à son échéance de toute somme due en vertu du bail, et notamment du loyer et de ses accessoires, comme
Source officielleRéférés
66335be0c0d3e3fe99cae632
16 avril 2024
16 avril 2024
G] [B], Notaire à [Localité 2] (59), la SCI [Adresse 4] a consenti à la SA Centre d’Expertise et de Controle Automobile CECA aux droits de laquelle vient la SAS PERRICHET (acte notarié de cession de bail
Source officielleRéféré
S.C.I. MADRASc/S.A
6866e883d33109fd079b613c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, dans les conditions de la clause résolutoire, il est justifié de solliciter la constatation de la résiliation de plein droit du bail ; il doit également être souligné que le contrat de bail prévoyait
Source officiellePage 81 sur 792