A titre subsidiaire, si le congé était entaché de nullité, elle sollicite l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement.

Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

à disposition au greffe le : 10 Avril 2025 NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 17 janvier 2024, le directeur de l'[Adresse 10] (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné

Ce poids brut de départ figurait bien dans les conclusions n°2 de Naudet frères.

À compter du départ de Madame [I] pour la région parisienne : Pendant la moitié des vacances scolaires à l’exception des vacances d’été : • *la première moitié des vacances scolaires les années paires,

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée.”

EXPOSE DES MOTIFS Selon l’article 1533 du code de procédure civile, issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, l'URSSAF PACA demande au tribunal de valider la contrainte décernée le 20 juin 2019 pour un montant total de 51 854 €.

et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le

Le logement a été qualifié de non décent au titre du décret nº2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d'un logement décent. » S’agissant de la mauvaise foi de Madame [B] et de son défaut

, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret.

Ledit décret étant le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, qui prévoit dix-huit

ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01545 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25JW AFFAIRE : [C] [V] C/ Société SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES, S.A.S. FONCIA [Localité 1], S.A.

Il invoque subsidiairement le défaut de délivrance conforme pour solliciter le paiement des mêmes sommes.

Enfin, la société soutient que la décision de la CPAM repose sur une présentation déformée des faits par la salariée et sur un certificat médical subjectif, de sorte que la prise en charge de l’accident

Le grief de défaut de motivation ne peut donc être retenu.

Les caractéristiques du logement décent ont été définies par le décret n° 2002/120 du 30 janvier 2002 qui précise les exigences relatives à l’état du logement ainsi qu’aux éléments d’équipement et de confort

Il résulte des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables