Octobre 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Anne DE RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON SDC de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS FONCIA SAINT LOUIS

Localité 6] [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Mme [P] [N], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Jean-Louis

Sur l’insanité d’esprit En application de l’article 901 du Code civil, pour faire libéralité, il faut être sain d’esprit.

sous le n° 487 444 325, dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentant : Maître Anne-charlotte METAIS de la SELARL ACM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître Louis

[Z] a mis en mesure les parties de faire valoir leurs arguments.

Adresse 4] représenté par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON avocat postulant et Me Jullian HAYOTTE, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie

SMA SA 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 DEFENDERESSES Madame [H] [X] en qualite de

CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SDEEC CONFORT , Société ESC et de la société GIRARD OUVRAGE BOIS 8 rue Louis

, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes Le Tribunal composé de Jean-Louis

Il déclare également que ce tiers lui a affirmé que ledit code était destiné à faire opposition aux deux paiements " REVOLUT " qui présentent un élément d'extranéité. M.

en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Carole MORET, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Louis

2 rue du Ratrait 92150 SURESNES représentée par Maître Sonia KOUTCHOUK de la SELARL SEMYA AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 740 DÉFENDEUR Monsieur [O] [J] [B] 1 rue Louis

Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé qui en ont délibéré.

représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #A0693 SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) 8 rue Louis

En conséquence, le tribunal rejette la demande de l’OPH de SAINT-LOUIS tendant à voir prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement de Monsieur [V] [U].

BTL TRANSPORTS 30 rue de Vaux 80009 AMIENS CEDEX Représentant : Maître Nathalie THIEFFINE de la SELAS FIDAL AMIENS, avocats au barreau d’AMIENS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis

au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [11] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 1] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Jean-Louis

Localité 18] [Localité 17] [Adresse 2] [Adresse 16] [Localité 5] représentée par Madame [L], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Jean-Louis

Adresse 6] Monsieur [C] [Y] demeurant [Adresse 6] représentés par Me Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire