un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait” (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2019, n°18-13.383) ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces

( pièces n° 6 et 7 demanderesse).

MANERA) [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 2] représenté par Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [R] [E] (associée de la S.C.I.

chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 24/00294 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KROA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00

UNITED MANAGERS Activité : N° RG 23/00373 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IQAV Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Demandeur : URSSAF de Normandie 61 Rue Pierre Renaudel CS 93035 - 76040 ROUEN

AIT [T] COMMUNICATIONS Activité : N° RG 23/00339 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IOOB Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Demandeur : URSSAF de Normandie 61 Rue Pierre Renaudel CS 93035 - 76040

d'une mesure d'expertise médicale judiciaire exclusivement aux frais avancés de la demanderesse, expertise confiée à un chirurgien orthopédique pouvant s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans un domaine

Les activités visées sont répertoriées dans un référentiel à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles et relèvent des domaines suivants : 1.

appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine

Par deux jugements en date du 29 mars 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré vacantes les successions de Monsieur [J] [L] et de Madame [H] veuve [L] et nommé le service des domaines,

sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines

et des limitations d’activité sur l’accès ou le maintien dans l’emploi, outre les limitations en lien direct avec le handicap, sont aussi à apprécier les limitations d’activités constatées dans les domaines

Il précise que d’après les pièces plus récentes dont il dispose l’opération cardiaque subie par M.[J] en janvier 2025 a donné de bons résultats fonctionnels. Il observe enfin que M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 Janvier 2025 Madame Justine AUBRIOT, présidente Madame Dominique

] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SUCCESSIONS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT, 1er Vice-Président ASSESSEURS : Madame Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente Madame Dominique

Adresse 2] [Adresse 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Dominique

MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 4]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre

2025, la SCI Du Val d’Orson a donné congé à la SAS Lavance Exploitation pour le 30 août 2025, avec refus de renouvellement du bail, de sorte qu’elle lui a proposé de lui payer une indemnité d’éviction (pièce

d’effets de commerce en date du 28 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée, mais dans un domaine