Sur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

L'article 1217 du même code dispose que, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1227 du Code civil ;Condamner solidairement M.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

1231-6 du code civil.

Au soutien de sa demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 1231-1 du code civil, M [X] expose avoir subi un retard dans son chantier occasionnant un préjudice de jouissance ainsi qu'une atteinte

des articles 1217 et 1231 du même code, des refoulements étant apparus dès septembre 2019 au niveau de la douche et des WC, les désordres ayant perduré malgré intervention de l’entreprise pour y remédier

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Par acte du 9 mars 2023, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner la SARL Ets [U] [C], au visa des articles 1792–3 et suivants du Code civil et des articles 1103, 1104 et 1231–1 du même code, ainsi que

Par conclusions notifiées électroniquement le 14 avril 2025, Madame [U] [H] demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 et suivants du code civil, de débouter à titre principal la requérante, à titre

Les défendeurs excipent d’une mauvaise exécution du contrat, au visa de l’article 1217 du code civil, justifiant la retenue de la somme de 14 517,55 euros.

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Aux termes de l'article 1103 du code civil : " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article 1217 du code civil: " La partie envers laquelle l'engagement

Suivant les dispositions de l’article 1231-1 de ce code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [N] épouse [T] demandent au tribunal au visa des articles 1217, 1231 et suivants, 1792

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.