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4 395 résultats pour « article l. 1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

697bd4c2cdc6046d472c48be

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi N°91-647 du 10 Juillet 1991, dans toutes les instances

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda2a9d5adc26061fd24

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le bien fondé des demandes Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6230cdc6046d472225f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1224 et 1229 du code civil, - Condamner Monsieur [C] [R] à lui payer 2314.19 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 11 avril 2025, En tout état de cause : -Condamner

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H], irrecevable au visa des articles 32, 117, 122 à 125 du code de procédure civile,Les débouter de toutes demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. [H].

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996d8b3f1e77535a5444

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que les articles 1217, 1224, 1227 et 1728 du Code Civil, rappelle que le bail en date

Source officielle
TJ

JCP

69cd7851cdc6046d47c8685a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 1224 "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170773ba2cd800a1f3654

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CA Consumer Finance, en application des stipulation contractuelles, des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, la somme

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, 1217, 1229, 1240, 1304-6 2° et 1583 du code civil et l’article L. 642-16 du code de commerce, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, 1.

Source officielle
TJ

JCP Civil

69c19cddcdc6046d47b160a9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad3720d5af8a921ece5fcc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En outre, en vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c506cdc6046d479db465

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire, Mme [P] [D] expose, sur le fondement de l’article 1137, 1217, 1223 et 1625 du Code civil, que la société Aj2m a commis un dol en dissimulant le caractère provisoire de l’usage privatif

Source officielle
TJ

Référé

69d98296cdc6046d47d28765

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 1224 du code civil dispose qu'en matière de contrat : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9909cdc6046d473d74ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu des articles 1227 et 1228, le juge peut être saisi aux fins de résoudre le contrat en raison d’une inexécution, et peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d371a6e644c508fa35a

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae84cdc6046d479bf3eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42faf06e1567cdd9ee85

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432bf06e1567cdd9f471

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a65c21c0e53e7907b51

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9cc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R.1221-3 du code du travail prévoit que cette formalité est une obligation à la charge de l'employeur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01727cdc6046d47061361

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle

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