Banque CIC SUD-OUEST, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

devant le juge des contentieux de la protection au visa de l'article l 311-1, l 312-1 et suivants du Code de la Consommation et notamment l’article l 312-39 aux fins de voir , sous le bénéfice de l’exécution

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Interrogée par le tribunal sur la régularité de la formation et de l’exécution du contrat de crédit, la SA CREATIS affirme ne pas encourir de cause de déchéance du droit aux intérêts.

L’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours applicables.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels, ont été mises dans le débat d'office.

ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. 1- Sur la forclusion

ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. 1- Sur la forclusion

jusqu’au complet paiement, - la condamner à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution

les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte de Monsieur [K] pour cause de forclusion.

Le tribunal doit relever d’office les délais de forclusion. **** En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 4 juillet 2019.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver”.

12,82% à compter du 12 février 2026  ; - la condamne à lui payer la somme de 800€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens ; - ordonne la capitalisation des intérêts ; - ordonne l'exécution

Elle considère qu’il apparaît d’une bonne administration de la justice de relever la forclusion.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

biennal de forclusion, le premier incident de paiement non régularisé étant nécessairement survenu dans ce délai

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.