Le bailleur, personne privée, justifie avoir dénoncé l'assignation au préfet de [Localité 3] deux mois avant l'audience le 27/07/2023. Son action est recevable.

Les bailleurs, personnes privées, justifient avoir dénoncé l'assignation au préfet de [Localité 7] deux mois avant l'audience le 19/09/2023. Leur action est recevable.

Le bailleur, personne privée, justifie avoir dénoncé l'assignation au préfet de [Localité 3] deux mois avant l'audience le 27/07/2023. Son action est recevable.

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Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 19 mars 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 16 mars 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

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