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30 644 résultats pour « 4 du code du travail) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18b8cdc6046d475b7f61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Source officielle
TJ

Référés

6a1f33fccdc6046d47ded123

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82203cdc6046d47b23fd0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb2ecdc6046d473ad379

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a été rétablie le 4 août 2025. L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er décembre 2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

695d69ef75782d5f0600bfbc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de travail. ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a277690a87e48916eb7b58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f2b01eea4cf01a28ae

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[V], partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec10cdc6046d47c15f4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6615866cdb5098996d5ad131

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

De 2009-2011, il a travaillé dans des locaux réputés amiantés. Le comité ne dispose toujours pas de l’avis du médecin du travail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec463a0f63503363549ee

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Les bons de travail, les bons de commande et de réception de travaux produits par la société ENEDIS (ses pièces 5) confirment les dégâts causés.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69de99cfcdc6046d473d8328

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8cbcdc6046d4791caae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

PREMIERE CHAMBRE 08 Avril 2026 N° RG 25/07308 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7B3 Code NAC : 71F [A] [U] [W] [N] C/ S.D.C.

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

69d7ff42cdc6046d47af7b6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Localité 4] représenté par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 7 mai 2021, M [J] [A], Mme [S] [A], assisté de son curateur, M [J] [A

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe8a8c07170de10e47a28

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6688491a342d338c20d4ffea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fce74459e0c7ed0e1c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Z] n’effectuait pas habituellement des travaux prévus par la liste limitative du tableau n° 57 A.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7061c0f14416cdea7de5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Décision du 26 Janvier 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 19/12199 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2AV Aux termes de l’article L8222-1 du Code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c76cdc6046d470a4075

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

le tableau n°57 A prévoit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie qu'il désigne : « Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973acdc6046d47d3e404

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les travaux correspondant aux lots de copropriété n°201, 303 et 402 ont été réceptionnés sans réserve le 4 février 2016.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f01ccdc6046d472fc76f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire en date du 15 Juillet 2025.

Source officielle

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