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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18b8cdc6046d475b7f61
20 mai 2026
L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Référés
6a1f33fccdc6046d47ded123
19 mai 2026
Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Juge Libertés Détention
69d82203cdc6046d47b23fd0
9 avril 2026
; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2ecdc6046d473ad379
L’affaire a été rétablie le 4 août 2025. L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er décembre 2025.
Service des référés
695d69ef75782d5f0600bfbc
6 janvier 2026
de travail. ".
CTX PROTECTION SOCIALE
67a277690a87e48916eb7b58
13 janvier 2025
qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail
Serv. contentieux social
677ec9f2b01eea4cf01a28ae
7 janvier 2025
[V], partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PPP JCP
6a1dec10cdc6046d47c15f4e
Sur la résiliation du bail En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6615866cdb5098996d5ad131
9 avril 2024
De 2009-2011, il a travaillé dans des locaux réputés amiantés. Le comité ne dispose toujours pas de l’avis du médecin du travail.
2ème Chambre civile
661ec463a0f63503363549ee
16 avril 2024
Les bons de travail, les bons de commande et de réception de travaux produits par la société ENEDIS (ses pièces 5) confirment les dégâts causés.
JCP - CIVIL2
69de99cfcdc6046d473d8328
7 avril 2026
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Première Chambre
69d6c8cbcdc6046d4791caae
8 avril 2026
PREMIERE CHAMBRE 08 Avril 2026 N° RG 25/07308 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7B3 Code NAC : 71F [A] [U] [W] [N] C/ S.D.C.
Contentieux Proximité
69d7ff42cdc6046d47af7b6f
[Localité 4] représenté par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 7 mai 2021, M [J] [A], Mme [S] [A], assisté de son curateur, M [J] [A
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris
6688491a342d338c20d4ffea
5 juillet 2024
de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
6686e5fce74459e0c7ed0e1c
4 juillet 2024
[Z] n’effectuait pas habituellement des travaux prévus par la liste limitative du tableau n° 57 A.
PS ctx protection soc 4
65ca7061c0f14416cdea7de5
26 janvier 2024
Décision du 26 Janvier 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 19/12199 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2AV Aux termes de l’article L8222-1 du Code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un
69d04c76cdc6046d470a4075
3 avril 2026
le tableau n°57 A prévoit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie qu'il désigne : « Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
10 avril 2026
Les travaux correspondant aux lots de copropriété n°201, 303 et 402 ont été réceptionnés sans réserve le 4 février 2016.
JCP REFERES
6a21f01ccdc6046d472fc76f
18 mai 2026
conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire en date du 15 Juillet 2025.
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