2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 mars 2021, Madame [U] [C] a donné à bail à Madame [M] [W] un logement sis [Adresse 5] pour un loyer de 680 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a fait assigner M.

Une première communication en réponse a été faite le 11 novembre 2025, puis le 5 mars 2026.

] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01677 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GRV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mai

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

GREFFE LE 21 MAI 2026 Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services (56Z) DÉCISION : CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : S.A.R.L.

FAST MOTORS BY BL N° RG 26/00122 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDNB Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Jean-louis CHARDAYRE - 27 ORDONNANCE DU : 18 MAI 2026 ORDONNANCE DE REFERE

, terme du mois de mars 2026 inclus.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

2024 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience tenue à juge unique du 11 mars 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AE N° RG 26/00740 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5B7 JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Mai 2026 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 23/01556 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5JC N° MINUTE : Requête du : 10 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S

L’affaire a été renvoyée au 19 mars 2026 pour permettre à la débitrice de se présenter. A cette audience, Mme [R] a maintenu les termes de son courrier.

GTA 72 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [P] [Q], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie ORSINI de la SELARL ORSINI

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

Lors de l'audience du 27 mars 2026, Madame [R] [U] est représentée par sa mère, Madame [A] [U] née [T], selon pouvoir du 22 mars 2026.

Lors de l’audience du 27 mars 2026, la S.A.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

- Lors de l’audience du 27 mars 2026, la S.A.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.