MINUTE N 5/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En outre, elle précise qu’elle est âgée de 52 ans, n’a aucune personne à charge, et ne produit pas de justification médicale à son absence d'activité professionnelle.

Elle ajoute que sa situation financière a évolué, qu'elle perçoit un demi-salaire et avoir consulté une assistante sociale.

Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'action sociale en faveur des personnes âgées.

[P] [G] - [Adresse 14] comparante en personne - Société [19] (réf.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LY2Z Minute

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 _________________________

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 08 avril 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/04917 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPT4 AFFAIRE

APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXNK MINUTE N° : 26/00325 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me DONAT, Me JEHL le Extrait exécutoire ARIPA le Minute aux impots le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Eu égard au fait que INVESTCAPITAL LTD perçoit une indemnité de déchéance, il apparaît équitable d'écarter les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

Aux termes du guide-barème susvisé : - un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Il indique que l’AAH lui a été accordée pour la période du 01/10/2021 au 30/09/2022.

ADVENIS RESIDENCES C/ [M] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.S.

[E] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [A] [C] épouse [L], demeurant [Adresse 1] comparant en personne M.

C/ [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le à : Me PRINSON-MOURLON Copie à : Mme [Z] Minute n° : /2024 ORDONNANCE DE REFERE DU 17 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il indique qu’il a un crédit un cours de 1100 euros par mois et, au chômage depuis octobre 2022, perçoit des indemnités de Pole emploi de 2500 euros.

Elle indique avoir des difficultés financières suite à la perte de son emploi ayant dû quitter la région après le décès de son père.