et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales (art 373-2 du Code Civil) ; Rappelle qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

A l’audience du 20 mars 2026, Monsieur [M] [P], représenté par son épouse, Madame [K] [P], produit un tableau retraçant les loyers dus et les paiements reçus ainsi qu’un extrait bancaire regroupant l’ensemble

L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Durant ce délai de deux mois, les sommes suivantes ont été réglées : -400,00 euros par virement bancaire le 26 septembre 2023, -67,00 euros au titre de l’aide personnalisée au logement, -1.023,70 euros

égale au montant du marché de travaux, soit par la délégation de paiement entre les mains de l’établissement bancaire qui finance le cas échéant les travaux, d’un montant égal au solde de son décompte

Au fond, elle soutient que la société Cerf II Ulog French Propco II SNC, qui ne justifie pas être subrogée dans les droits de la société Société Nouvelle de L'ile, a agi avec déloyauté et mauvaise foi

L’article 813-2 du code civil dispose que le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article

CAUSE, - ECARTER, en toute hypothèse, l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par Madame [M] [H] et Monsieur [G] [H] d’une garantie bancaire

En l’espèce, Monsieur [N] affirme être propriétaire de la caravane dont il sollicite l’indemnisation, tandis que Madame [H] allègue qu’il s’agit d’un bien indivis pour avoir été acheté en commun par les

Ils précisent avoir payé la somme de 800 euros concernant le loyer en raison d’une saisie sur leur compte bancaire. L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Il s’agit d’un redépôt, Mme [O] [Y] et M. [I] [D] ayant précédemment bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de leurs dettes sur une durée de 24 mois.

procède à l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en l’état de l’immeuble, ainsi que la demande de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de l’organisme bancaire

par voie de pure affirmation lorsqu'elle indique qu'il ne s'agirait que d'attestations de complaisance voir de fausses attestations puisqu'elle indique douter du fait qu'elles émanent d'organismes bancaires

si elle ne produit pas le certificat de signature électronique, elle souligne que le défendeur a exécuté volontairement le contrat, rappelle que les règlements effectués par l'emprunteur en carte bancaire

1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier Tel. : [XXXXXXXX04] - [XXXXXXXX02] / fax : [XXXXXXXX01] [Courriel 21] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : - virement bancaire

rembourser le crédit qu’elle a souscrit auprès du CREDIT MUTUEL, et le tribunal de commerce ayant rendu un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société [F] ET FAMILLE, l’établissement bancaire

de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit

578,26 euros qu’elle a amortie en trois échéances d’octobre, novembre et décembre 2022, - Mme [R] a réglé le solde du prêt le 16 février 2023, - la banque a notifié à Mme [R] la levée de son fichage bancaire