700 du code de procédure civile.

Sur la jonction Aux termes du 1er alinéa de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Sur la jonction des procédures Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Par dernières conclusions notifiées le 4 juin 2024, sur les fondements de l'article 367, 287, 288 et 291 du code de procédure civile, Mme [Z] [B] sollicite du tribunal une expertise judiciaire en vérification

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION Sur la demande de jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de BEZIERS Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est

l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 16 janvier 2024 ; RAPPELLE que chacun

Vu la demande en divorce en date du 18 janvier 2023, Vu l’article 237 du code civil ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [A] [X] [O] [S] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] et de Madame [Z

700 du code de procédure civile.

En revanche, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le

N° RG 23/00156 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV6G Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.A.

Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre