et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile,Madame [M] [Y] n’a pas comparu.

et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

MUTUELLE a fait assigner M.

DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...] [...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Par exploit d'huissier signifié le 19 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris a fait assigner M.

[Q] et Mme [D], d’une part, en ce qu’elles ne sont pas justifiées avec précision, d’autre part, car elle n’est pas responsable du temps écoulé entre le dépôt du rapport d’expertise et l’assignation qui

D’HLM LOGIREP, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [D] [F], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] comparante

consenti, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/09478 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4JA N° PARQUET : 20/851 N° MINUTE : Assignation du : 25 Septembre 2020 A.F.P.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et

Elle soutient que l’assignation serait nulle pour défaut de fondements juridiques et de prétentions.

Le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

propres à y remédier, sur leurs délais d’exécution, et chiffer le coût des travaux à partir des devis fournis par les parties • fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction

Aucune médiation n’a pu intervenir entre les parties.

Le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a fait assigner Monsieur [U] [W] et Madame [M] [U] devant le pôle

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice, et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et de la note aux parties n°1 de l’expert en date du 23

[N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 7ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’autorisation judiciaire d’

FONCIERE [Localité 1] AUBER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS - #D1220 DEFENDERESSE S.A.S.