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La société LYON BON LAIT a soulevé l’irrecevabilité découlant de l’absence de préjudice collectif.

Par ailleurs, la société JG Renov avait notifié des conclusions avant l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

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Monsieur [Y] [J] [L], fonctionnaire de police, verse aux débats un jugement du tribunal correctionnel d’Orléans en date du 29 mai 2024 aux termes duquel Monsieur [D] [R] a été déclaré coupable notamment

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Elle conclue que les conditions de l'exclusion sont réunies puisque le gouvernement a instauré à deux reprises une fermeture collective des restaurants sur le plan national.

Elle rappelle enfin que la D U prise par l’employeur prévaut sur la convention ou l’accord collectif ayant le même objet lorsqu’elle est plus favorable au salarié, et au visa des dispositions de l’article