concernant ont toutes été levées, que les désordres décrits dans un constat du 6 septembre 2022 n’intéressent pas les travaux de son assurée et que les simples défauts de finition susceptibles d’être imputés

soit constatée la résiliation par l'effet de cette clause résolutoire, le 2ème jour du 2ème trimestre 2024, l'exigibilité de ce terme est contestable ; Compte tenu des paiement effectués et de l'imputation

Elle ne justifie donc pas l’incidence professionnelle qu’elle impute à l’accident du travail.

Si en revanche ce notaire est choisi pour procéder aux opérations de liquidation, les émoluments déjà perçus sont imputés sur ceux qui seront dus à l’issue du partage. - si l’un des ex- époux ne comparaît

les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation

une information complète donnant une exacte connaissance de la situation,condamner la société EVEL IMMOBILIER, préqualifiée, à lui payer le montant de 1 403,08 euros au titre des frais injustement imputés

s'acquitter des sommes dues au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] ; En tout état de cause, -Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] des frais imputés

Toutefois, des frais de procédure ont été illégalement imputés au locataire pour un montant de 367,11 euros, en violation des règles précitées, qui doivent être déduits de la somme réclamée.

personne physique et qu'il a dans son décompte fait application, non du taux conventionnel mais du taux d'intérêt légal, qu'il a déduit toutes les sommes versées à la SOCIETE GENERALE et qui devaient s'imputer

M [O] prétend que le montant du rachat du contrat d’assurance vie qui venait en garantie du prêt consenti devrait être imputé sur la dette solidaire et non pas sur la seule part contributive de Mme [W]

- aucun fait relatif aux nuisances ne peut être imputé à la société Marxito Café et seule la société Fortuna V doit répondre du litige avec le syndicat des copropriétaires sur cette demande pour laquelle

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

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Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise

science et aux règles de l’art, + Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée, la nature des erreurs ou autres défaillances fautives relevées, en précisant à qui elles devraient être imputées

Le demandeur conclut que devant le conseil des prud’hommes ce délai déraisonnable ne peut être imputé à une quelconque carence des parties dans la conduite du procès, incriminant le délai anormalement

euros, et de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, étant rappelé que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer

S’il demeure recevable à contester son décompte individuel, il lui appartient néanmoins de démontrer l’existence d’erreurs précises affectant l’imputation ou la répartition des charges.

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.