contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Madame [U] [W] et Monsieur [T] [N] et portant sur le logement

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 9 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00505 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJ7N DEMANDERESSE : Mme [O] [C] 6 Avenue Edmond Michelet - Logement

LES RESIDENCES, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, vient aux droits et obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire

les défendeurs à remettre en état le logement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par ailleurs le montant des revenus du couple notamment locatifs, est contesté, les logements annexes n’étant pas loués toute l’année.

en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice

Ils ont dû reprendre rendez-vous pour rendre le logement et la remise des clés a eu lieu le 5 septembre 2024.

Minute : 398 /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 01 Avril 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions

et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil

EXPOSE DU LITIGE Le 17 mai 2016, monsieur [N] [L] et madame [J] [L] ont déclaré à la MAIF, leur assureur habitation, un sinistre survenu à l’occasion de travaux de rénovation de leur logement, sis [Adresse

[O] [J] et Mme [C] [V] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation avec parking, situé [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 756,62 € au titre du logement et de 67,78

A l’audience du 22 mai 2025, la SCI FICOSIL précise que Monsieur [T] [C] a repris le paiement de son loyer, que les aides personnelles au logement sont à nouveau perçues.

à Mme [R] [C] [O] Minute : /2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 26 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Sophie GRASSET, magistrate à titre temporaire chargée des fonctions

[B] [M], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [G] [F], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[J] [K], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [P] [M], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[W] [N], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [R] [Y], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[T] [J], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [A] [C], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[N] [Z], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [WJ] [G], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle ne s'oppose pas en soi au maintien de l'hospitalisation («de toute façon, je n'ai plus de logement

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 décembre 2022, l’établissement public ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS a mis en demeure Madame [T] [W] de restituer ce logement dans le délai d’un