Ils considèrent que le contrat de crédit souscrit auprès de la SA BNP PERSONAL FINANCE est nul, faute de signature d'un mandat par les demandeurs.

Sur la demande de Monsieur [Y] [S] à l'encontre de Madame [X] [U], d'exécution sous astreinte des travaux préconisés par l'expert Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant

Suite à cette déclaration de sinistre, les assureurs ont mandaté le cabinet SARETEC pour procéder aux opérations d'expertise amiable.

, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Aux termes du procès-verbal de l'AGE, il a été procédé à l'élection du Président de l'ASLG (mandat à titre bénévole pour une durée de 3 ans), et M. [OI] a été élu Président (67 votes pour M.

Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en

Isabelle LIAUZU, en qualité de Vice-présidente chargée des fonctions de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Mars 2024 tenue

S’agissant des travaux réalisés au mois de novembre 2022, elle explique que le retard ne lui incombe pas mais relève de l’entreprise mandatée. La S.C.I.

Madame [H] justifie également que son état a justifié un arrêt de travail du 30 mai au 24 juin 2023.

représenté par Maître Sébastien HABOURDIN de la SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE, avocats au barreau de BETHUNE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [11] dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Madame

Par courrier des 22 juin et 23 juin 2020, Monsieur [T] [B] et Madame [S] [V] ont respectivement mandaté Maître [W] [L], notaire à [Localité 7], à l’effet d’établir l’état liquidatif et le partage de la

En l’espèce, Madame [X] [N] conteste avoir autorisé les 27 opérations précitées.

Décision du 21 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14196 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJTB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Madame Naïma SAJIE, Vice-Présidente

Il n'est donc nullement démontré que ces travaux de reprises objet du devis de la société LAMELLUX sont imputables à la société BLANC CARRARE.

Or, Madame [K] [O] ne s'explique nullement sur cette absence de déclaration de sinistre, de sorte que la responsabilité du bailleur ne saurait être retenue à ce titre.

Par courrier du 22 octobre 2024, Madame [B] [N] [W] a adressé son préavis de départ au bailleur souhaitant que l’effet soit fixé à la date du 13 novembre 2024.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 23 janvier 2023, Monsieur [C] [G] et Madame [I] [A] ont fait assigner Monsieur [F] [Y] et Madame [L] [X] devant le Tribunal judiciaire de THIONVILLE afin

RG 25/00352 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIAP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Madame

[O] [F], demeurant 61 rue Georges Gouy - 69007 LYON non comparante, ni représentée Madame [L] [W], demeurant 61 rue Georges Gouy - 69007 LYON non comparante, ni représentée Cités par procès verbal

Adenes mandaté par son assureur AXA, établi le 27 novembre 2024.