Approuve également la modification de la grille de répartition des charges générales, ainsi rendues nécessaires.

Il a retenu un état consolidé au 30 septembre 2012 et un déficit fonctionnel permanent de 3 % caractérisé par un syndrome cervical postérieur avec gêne fonctionnelle et un discret syndrome vestibulaire

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, l'intéressée subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

L’usage sous une forme modifiée d’une marque est admis, si tant est que la modification porte sur un élément négligeable, de telle sorte que les deux signes seront toujours considérés comme globalement

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 16 mai 2024 JUGEMENT Contradictoire

temporaire Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature, Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques et psychiques

temporaire Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature, Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques et psychiques

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments

BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ; Le Tribunal a rendu le jugement suivant : RAPPEL DES FAITS

permanent (DFP) : atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, douleurs permanentes ressenties, perte de la qualité de vie et troubles dans les conditions d’existence rencontrés au quotidien

temporaire - Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a connu un déficit fonctionnel temporaire, défini comme étant "la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante

temporaire - Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a connu un déficit fonctionnel temporaire, défini comme étant "la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante

Madame [B] [Q] a fait l’objet d’une expertise médicale dont le rapport définitif a été déposé le 20 juin 2022 et aux termes duquel le Docteur [P] [K] a fixé un déficit fonctionnel permanent à 15% et une

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

▪ Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent. En évaluer l'importance et en chiffrer le taux.

Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain.

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

BOUCHER Jean-Pierre, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier, A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 19 Mai 2026 par sa mise