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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

670eb2931c3411ff34535b78

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c9206866c0645d28486

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c9306866c0645d284c0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e866e74459e0c7ed2465

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e898e74459e0c7ed263d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e2342d338c20d313da

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ALTAREA ENTREPRISE [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159 DEFENDERESSES S.N.C.

Source officielle
TJ

Service des référés

66391ffad94801f110a57cf1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

66391ffed94801f110a57d55

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba329a603a6929114382

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

ALTO INGENIERIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DÉFENDERESSE

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba379a603a692911442f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba379a603a6929114443

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

EUROMARSEILLE PK [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753 DÉFENDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bafb60c111a421be992

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bafb60c111a421be9a4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Source officielle
TJ

Service des référés

668d7ff953e3bdd077867615

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbb4965b5d9df315d6e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date du 7 mai 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 14 novembre 2023 par laquelle Monsieur [B] [K] a été commis en qualité

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c372b7e1b6bf1d7cd3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, Greffière, Vu l’assignation en référé en date du 29 avril 2025 et du 05 mai 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 12 Septembre 2022 par laquelle Monsieur [Z] [O] a été commis en qualité

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2aab848dd6814c5e4a8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI, avocat au barreau de PARIS - #C1032 DEFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0243a02fc178212f7e569

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEUR Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Christian DE SAINT BLANCARD, avocat au barreau de PARIS - #D1393 DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

Service des référés

670578081296b51ba2b272bb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [V] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS - #D0211 DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780a1296b51ba2b27314

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SEM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurence CARLES de la SELEURL LAURENCE CARLES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C0992 DEFENDERESSE S.A.

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