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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
670eb2931c3411ff34535b78
15 octobre 2024
d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’
67096c9206866c0645d28486
10 octobre 2024
ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé
67096c9306866c0645d284c0
6686e866e74459e0c7ed2465
2 juillet 2024
6686e898e74459e0c7ed263d
668839e2342d338c20d313da
3 juillet 2024
ALTAREA ENTREPRISE [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159 DEFENDERESSES S.N.C.
66391ffad94801f110a57cf1
2 mai 2024
66391ffed94801f110a57d55
6696ba329a603a6929114382
15 juillet 2024
ALTO INGENIERIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DÉFENDERESSE
6696ba379a603a692911442f
6696ba379a603a6929114443
EUROMARSEILLE PK [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753 DÉFENDERESSE S.A.
66980bafb60c111a421be992
5 juillet 2024
66980bafb60c111a421be9a4
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
668d7ff953e3bdd077867615
4 juillet 2024
68681cbb4965b5d9df315d6e
4 juillet 2025
avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date du 7 mai 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 14 novembre 2023 par laquelle Monsieur [B] [K] a été commis en qualité
686579c372b7e1b6bf1d7cd3
2 juillet 2025
, Greffière, Vu l’assignation en référé en date du 29 avril 2025 et du 05 mai 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 12 Septembre 2022 par laquelle Monsieur [Z] [O] a été commis en qualité
67eed2aab848dd6814c5e4a8
3 avril 2025
[Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI, avocat au barreau de PARIS - #C1032 DEFENDERESSE S.A.S.
67f0243a02fc178212f7e569
4 avril 2025
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEUR Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Christian DE SAINT BLANCARD, avocat au barreau de PARIS - #D1393 DEFENDERESSE
670578081296b51ba2b272bb
8 octobre 2024
du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [V] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS - #D0211 DEFENDERESSE
6705780a1296b51ba2b27314
4 octobre 2024
SEM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurence CARLES de la SELEURL LAURENCE CARLES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C0992 DEFENDERESSE S.A.
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