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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99aba
1 octobre 2024
de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) de [Localité 3] rendu en application de l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce
JEX
6a1de0cdcdc6046d47c07f9f
26 mai 2026
PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 1] comparante DEFENDERESSE La société [Adresse 3] ANTIN RESIDENCES [Adresse 4]
JERICHO CIVIL
69e7ea8bcdc6046d4710de65
13 avril 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
PCP JCP fond
65c3d96dc432ce7d11a6f0ca
1 février 2024
de réfection réalisés par la société LV BATIPLUS3436.91 euros au titre de la reprise du plan de travail de la cuisine,1377.99 euros au titre de la réfection de la cuisine hors plan de travail, 987 euros
PS ctx protection soc 3
67f6bbbba9d5adc26061efc6
9 avril 2025
de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, Monsieur [P] [F] [Adresse 3] [Localité 6] Non-comparant ni représenté Décision du 09 Avril 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 21/
CTX PROTECTION SOCIALE
670eb02a1c3411ff34529e0e
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Serv. contentieux social
68e7a4c4033cf481c39a227d
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
PCP JTJ proxi fond
6a0e0399cdc6046d4759f33c
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail
Pôle social
6801443570f05fda0a955594
10 avril 2025
Elle précise que par ailleurs, l'inspecteur du travail a également été interrogé dans le cadre du dossier de Monsieur [S] [R] et que par courrier du 4 mai 2023, il a énoncé « De par le poste qu'il a occupé
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
La CPAM de Moselle s’en remet à l’appréciation du tribunal. ******************* En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à
CTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
habituel de celle-ci ; – dire et juger que c'est à bon droit que la caisse a refusé à Madame [J] le bénéfice des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale sur les accidents du travail et
65a5841f919da7c4f1789f91
15 janvier 2024
La CPAM du Rhône fait valoir que l’article D. 461 – 29 du code de la sécurité sociale applicable est celui en vigueur à compter du 1er décembre 2019 ; que l’avis du médecin du travail depuis cette date
JCP BAUX
69e2ba7fcdc6046d47a0e27a
10 avril 2026
Son épouse ne travaille pas. Le couple n'a pas d'enfants.
66335bb3c0d3e3fe99cae550
11 avril 2024
[U] [T] expose que la date de la 1ère constatation médicale n'est pas le 23 avril 2021 mais le 24 juin 2017 comme le révèle sa pièce 4 constituée dans un certificat médical de son médecin, certes établi
SURENDETTEMENT
6a0e2138cdc6046d475c295c
20 mai 2026
Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par application des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
67856e59aaacbea0fe6826f6
6 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité de LA SOCIÉTÉ [4] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
678eba86bfd75b73b3e43d7d
conditions mentionnées dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux).
686816df4965b5d9df312a1e
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée
67856e59aaacbea0fe6826e3
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