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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99aba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) de [Localité 3] rendu en application de l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0cdcdc6046d47c07f9f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 1] comparante DEFENDERESSE La société [Adresse 3] ANTIN RESIDENCES [Adresse 4]

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea8bcdc6046d4710de65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d96dc432ce7d11a6f0ca

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de réfection réalisés par la société LV BATIPLUS3436.91 euros au titre de la reprise du plan de travail de la cuisine,1377.99 euros au titre de la réfection de la cuisine hors plan de travail, 987 euros

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbbba9d5adc26061efc6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, Monsieur [P] [F] [Adresse 3] [Localité 6] Non-comparant ni représenté Décision du 09 Avril 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 21/

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670eb02a1c3411ff34529e0e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4c4033cf481c39a227d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e0399cdc6046d4759f33c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail

Source officielle
TJ

Pôle social

6801443570f05fda0a955594

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle précise que par ailleurs, l'inspecteur du travail a également été interrogé dans le cadre du dossier de Monsieur [S] [R] et que par courrier du 4 mai 2023, il a énoncé « De par le poste qu'il a occupé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La CPAM de Moselle s’en remet à l’appréciation du tribunal. ******************* En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

habituel de celle-ci ; – dire et juger que c'est à bon droit que la caisse a refusé à Madame [J] le bénéfice des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale sur les accidents du travail et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f91

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La CPAM du Rhône fait valoir que l’article D. 461 – 29 du code de la sécurité sociale applicable est celui en vigueur à compter du 1er décembre 2019 ; que l’avis du médecin du travail depuis cette date

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba7fcdc6046d47a0e27a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Son épouse ne travaille pas. Le couple n'a pas d'enfants.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bb3c0d3e3fe99cae550

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[U] [T] expose que la date de la 1ère constatation médicale n'est pas le 23 avril 2021 mais le 24 juin 2017 comme le révèle sa pièce 4 constituée dans un certificat médical de son médecin, certes établi

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2138cdc6046d475c295c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par application des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e59aaacbea0fe6826f6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité de LA SOCIÉTÉ [4] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba86bfd75b73b3e43d7d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

conditions mentionnées dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816df4965b5d9df312a1e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e59aaacbea0fe6826e3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité de LA SOCIÉTÉ [4] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

Source officielle

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