avocat, étant bénéficiaire d'une décision d'aide juridictionnelle totale, la somme de 3 613 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, au profit

ses demandes, - Condamner Monsieur [G] à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Le condamner aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

- condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, dont les frais d’expertises, distraits au profit

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 14 janvier 2026.

[K], représenté par son conseil, sollicite : A titre liminaire, L’incompétence du tribunal judiciaire de Chartres au profit du tribunal judiciaire de CahorsSur le fond, Le rejet des demandesLa condamnation

JUGEMENT du 19/05/2026 Madame [V] [J] C/ Madame [C] [A] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Josépha REFUVEILLE Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

grâce ; -Condamner Monsieur [Q] et Madame [M] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit

au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 75 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent au profit

par la Cour d'appel d'Aix en Provence et notifié le 05/04/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23/03/2026 notifiée le même jour à 11h56 Attendu que Monsieur le Préfet

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 21 janvier 2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 février 2026.

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

parties ; En présence de [Q] [L] [D], interprète en arabe, qui prêt serment à l’audience Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet

état de cause, juger que les frais irrépétibles exposés par les demandeurs à l’occasion de la présente instance doivent demeurer à leur charge et refuser en conséquence de faire application à leur profit

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 mars 2026.

aux fins de : - Dire M [Z] [M] sans droit ni titre des lieux sis 12 rue Galilée Batiment Lombardie 1 cassiopée Etage 4 appt 48 76 000 ROUEN et de constater la résiliation du bail et l’acquisition au profit