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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96ac33ea43407b911e165
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[W] [L] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ad13ea43407b911e42d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O] [Z] [U] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158674e929a9d8fa452e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [F] [A] Demeurant [Adresse 1] Non comparant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [A] est titulaire d’un contrat de bail
Source officielle3ème chambre civile
67eeed96b848dd6814c64565
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de résiliation du bail L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Source officielleService des référés
68dec3c76af9fd1f8094db2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1c06866c0645d4504e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
à compter du 12 mai 2024 et, au besoin, prononcer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée SILK WAY FRANCE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b34e82250580d1f804
8 avril 2024
8 avril 2024
SUR LE BAIL VERBAL Aux termes de l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location est établi par écrit.
Source officielleREFERES GENERAUX
67ed8bacda9e15c5131fe087
2 avril 2025
2 avril 2025
exécutoire à Me Anaïs GARAY copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Anaïs GARAY EXPOSE DU LITIGE Par acte du 08 janvier 2025, la SCI FLG propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail
Source officielleService de proximité
67f0344b02fc178212f8231f
3 avril 2025
3 avril 2025
liant les parties à la date du 17 juin 2024 ; Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à Mme [W] [Y] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V] [R], fils, a sollicité le transfert du bail à son nom.
Source officielleService des référés
66fef6c8172da17169ebd1ca
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon les stipulations du bail, « le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, si bon semble au bailleur un mois
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f723a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail ».
Source officielleChambre des référés
69fe4f6fcdc6046d47174b81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Puis, par acte d’huissier du 18 mars 2025, Monsieur [F] [Z] a fait assigner la SAS ART’IN BOCCA devant le juge des référés en résiliation du bail.
Source officielleChambre des référés
68e025a774e929a9d8fb8841
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire du bail a été fait signifier au défendeur le 30 décembre 2024.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e89ee74459e0c7ed26e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’espèce, la requérante fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail liant les parties, le commandement de payer et le décompte de la créance.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158674e929a9d8fa4545
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Hugo VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE La SARL [D] est titulaire d’un contrat de bail
Source officielleCh4.3 JCP
68e430df681ed727f2a64a95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [K] [J] et Monsieur [X] [J] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e1681ed727f2a64abf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [H] [U] et Monsieur [S] [U] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee90acdc6046d47e99ffc
2 avril 2026
2 avril 2026
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 4 septembre 2025.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f261d33109fd079b7b29
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement
Source officiellePage 83 sur 792