Par actes de commissaire de justice séparés en date des 22 décembre 2022, 2, 4 et 6 janvier 2023, l’indivision [Y] a fait assigner les époux [X], l’indivision [X] et l’indivision [Z] devant le tribunal

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 délivré à étude, Madame [G] [C] a fait assigner Madame [Q] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes

DÉBATS A l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

A cette audience, la SCI M ET M, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer conformément à l’article 455

; - A titre principal, débouter les époux [I] de leurs demandes à son encontre; - A titre subsidiaire, condamner la société Opteven Assurances à la garantir des condamnations prononcées à son encontre

été commis en qualité d’expert ; Vu l’acquiescement des parties représentées à la demande d’ordonnance commune ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

pris en charge par le garage SEVRES AUTOMOBILES qui a constaté une panne (" fumée et odeur de brûlé ") causée par un problème d'embrayage (pièce n°4 des demandeurs) ; - le 17 août 2020, le véhicule a

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juillet 2023, lors de laquelle la commune de [Localité 3] a maintenu ses demandes.

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023, Monsieur [V] [H] a assigné, devant le Tribunal judiciaire de Toulon, Madame [E] [I] aux fins de voir : Ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux

La demande a été déclarée recevable le 30 octobre 2025. L’état détaillé des dettes fait apparaître un passif de 66 490,47 €.

La société CREDIPAR a en effet mis en demeure, le demandeur, d'avoir à lui régler la somme de 12.060,90 euros HT.

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 8 septembre 2023, signifié le 4 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : – constaté l'acquisition

A l’audience, il a été a donné lecture du DSF portant mention que l'évaluation n'a pas pu être réalisée faute de réponse du locataire. * * * * * M.

L'expert indique que les désordres relevés sur le véhicule étaient présents lors de son acquisition par Monsieur [X] [A] époux [M] auprès de la SASU [W].

A l’audience du 13 février 2026, la Sas Experty’s Consult, représentée par son avocat, demande au juge de : A titre principal : - débouter la Sci de l’intégralité de ses demandes, - la condamner à lui

Régie Immobilière de la Ville de Paris a fait assigner Mme [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition

Par acte du 10 février 2026, la SCI IMMO COM a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société CABANE [Y], pour voir : – Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation