Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

25/01007 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65LC _______________________________________________________________________ Le juge des contentieux de la protection a rendu le 10 décembre 2024 une décision dans

2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2024/ N° RG 23/02724 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J57M AFFAIRE APPELEE à l’audience du 01 Juillet 2024 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu

A l’issue de l’audience, le président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 14 octobre 2024 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en

SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES 61 RUE EUGENE CARRIERE 75875 PARIS CEDEX 18 non comparant Société CRCAM DE L ANJOU ET DU MAINE 52 BD PIERRE DE COUBERTIN 49004 ANGERS CEDEX 01 non comparante COMPOSITION

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la SA SOREQA en date du 13 novembre 2023 tendant à la rectification du jugement rendu le 11 octobre 2023 ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 462

Le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

Contestant cette décision, M. [W] [E] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Artois qui l’a débouté par décision du 26 mars 2024.

Il convient cependant de rappeler que ces deux décisions, rendues en matière de faute inexcusable, permettent à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui fait reconnaître

de célébration du mariage) le juge français doit vérifier sa compétence et la loi applicable.

Mme [S] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable par courrier daté du 20 juillet 2023.

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/57807 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FL2 N° : 3 Assignation du : 08 Novembre 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement

En premier lieu, il sera constaté que même soumise à la majorité de l'article 24, le sens de la décision n'aurait pas été changée, celle ayant été rejetée par 19 copropriétaires représentant 664 /1003

sa décision sur l’opposition formée par Monsieur [W] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le président de ce tribunal le 26 mars 2025, - Condamner l’EARL AQUIPLANTS au paiement

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Il résulte de ce qui précède que l’interprétation d’une décision suppose que celle-ci comporte une ou plusieurs dispositions obscures, sujettes à des lectures différentes.

Il résulte de ce qui précède que l’interprétation d’une décision suppose que celle-ci comporte une ou plusieurs dispositions obscures, sujettes à des lectures différentes.

Madame [U] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.