elle ne rapporte cependant pas que cette dernière rencontrait des difficultés à payer ses charges ni que sa situation financière était instable ou compromise, au regard de ses revenus déclarés aux impôts

a décidé la Cour d’appel d’ AIX EN PROVENCE, dans un arrêt du 7 février 2025, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES doit tenir compte de l’abattement mentionné à l’article 157 bis du code général des impôts

Des éléments figurant au dossier et rapportés à l'audience, il résulte que les ressources mensuelles des débiteurs sont constituées de : Salaire net mensuel moyen du débiteur avant impôt sur les trois

Le montant du reliquat d’impôts annuel est de 450 euros.

Les demandeurs répondent : - que la condamnation peut faire l’objet d’une provision déductible du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices et dans le même temps être retenue comme dette pour l’évaluation

demandes relatives aux saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 14 février 2024 Selon l’article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts

partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration au titre de l'impôt

Solidairement avec son épouse, Monsieur [U] est redevable de la somme de 13.040€ auprès du Trésor Public, au titre de l’impôt sur le revenu.

indivis - 1 775 euros au titre de la taxe d’habitation 2017 du bien du [Adresse 4] (78)  - 1 491 euros au titre de la taxe d’habitation 2018 du bien du [Adresse 10] (78)  - 2 010 euros au titre de l’impôt

tribunal judiciaire de Bobigny afin de faire juger que les garanties "capital décote" et "Indemnité complémentaire" relèvent du taux de TSCA par défaut fixé par l'article 1001-6° du code général des impôts

[H] de ne pas avoir déclaré à l'actif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2016 et 2017, la somme de 1 574 049 euros.

Par une proposition de rectification du 15 mai 2019, il a été reproché aux époux [M] de ne pas avoir déclaré à l'actif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2016 et 2017, la somme de

sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du Code général des impôts qu'il énumère.

par R.P.V.A. le 30 septembre 2025, Monsieur [N] [L] et Monsieur [Z] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1007, 1240, 1241 et 1353 du code civil et 641, 398 et suivants du code général des impôts

L'acquisition a été taxée au taux ordinaire des droits et taxes de mutation de l'article 1594 D du code général des impôts, soit 12 078 €, et non à un taux réduit.

des travaux de rénovation tout comme la facture relative aux travaux de lavage et de peinture, ne permettent pas non plus de déterminer de manière claire et précise à qui les désordres doivent être imputés

situation de la personne démarchée et l’hypothèse d’un achat aux prix et conditions envisagés ;fourniture de chiffres sans référence aux formules de calcul appliquées ni au texte du code général des impôts

A défaut d'option dans les conditions précitées, les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0A ou 163 quatervicies du code général des impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun.

de la dette, il produit le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer rendu le 29 juin 2021 aux termes duquel, notamment, en application de l'article 1745 du code général des impôts

Les sommes visées auxdits relevés au titre des provisions versées correspondent effectivement au montant des provisions imputées au décompte.