du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

du commandement de payer pendant lequel la locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, Monsieur [X] [R] a fait délivrer à Madame [D] [M] un commandement aux fins de payer la somme de 4453,05 euros au titre des loyers impayés, visant

La Société bailleresse expose avoir donné à bail par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2022 un appartement avec parking situés [Adresse 4] à [Localité 7] qu’à la suite d’un commandement de payer

particuliers (SIP) d’[Localité 6], domicilié [Adresse 5] à [Localité 7] représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE Notifié le 10/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Selon commandements

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire le 27 août 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 697 € en principal, arrêtée au 21 août 2025, échéance d’

de payer, condamner solidairement les défendeurs au paiement des frais et dépens qui comprendront le coût du commandement, de l’assignation et des actes de procédure qui suivront,condamner solidairement

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 05 mai 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Au soutien de ses demandes, l'association ARPEJ expose que Madame [Q] [X] ne réglant pas ses redevances locatives il lui a été délivré un commandement de payer le 29 juillet 2025 visant la clause résolutoire

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00103 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AQ7 JUGEMENT DE DESISTEMENT ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT L’AN DEUX MIL VINGT

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [G], selon acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025 a fait signifier à Madame [H] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce