A défaut de réponse, par requête reçue au greffe le 23 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux mêmes fins.

demeure par courrier recommandé envoyé le 16 septembre 2024 et distribué le 29 septembre 2024 (date incertaine), le sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues sous huitaine et indiquant qu'à défaut

une mise en demeure par courrier recommandé envoyé le 16 septembre 2024 et distribué le 21 septembre 2024, le sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues sous huitaine et indiquant qu'à défaut

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du décret

du 17 septembre 2024, puis successivement à celles du 18 décembre 2024 et du 22 janvier 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’une ordonnance de radiation à défaut d’être en état d’être plaidée.

de l’exécution provisoire : Déclarer recevable et bien fondée la société HDB CAPITAL en ses demandes, fins et conclusions ;Déclarer que la clause résolutoire est acquise depuis le 24 juin 2025 pour défaut

835 alinéa 2 du CPC, de : - Désigner un expert avec mission habituelle en pareille matière - Fixer la provision à la somme de 2 000€ - Débouter Madame [F] [Q] de sa demande de provision ad litem et à défaut

A défaut de tels éléments, elle considère être fondée à demander la restitution des sommes déjà versées, la créance invoquée par l’assuré n’étant pas liquide.

des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ

lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2023, mis en demeure Mme [V] [L] de régulariser sa situation en payant la somme de 721,87 euros dans un délai de 60 jours et l’a avisée qu’à défaut

normalisée (FIPEN), du défaut de justification de la consultation préalable du FICP, et de la vérification de la solvabilité.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;une indemnité mensuelle d'occupation fixée par provision au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ

mensuelle d'occupation fixée par provision au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 9 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

du 17 mars 1967, de l’article 8 du décret du 14 mars 2005, de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « DIRE RECEVABLE ET BIEN FONDE le syndicat

Et à défaut de libérer les lieux, Ordonner son expulsion de corps et de biens, ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est, avec le concours et l'assistance

L’article 6, 2ème alinéa, de ladite loi dispose que les caractéristiques d’un logement décent sont définies par décret en conseil d’État, en l’occurrence le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, pour

et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le