Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier - ordonner, à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde

Madame [M] lui ont confié la réalisation de divers travaux dans le cadre de la construction de leur maison, et leur reproche leur de lui payer la facture correspondant au solde du marché de travaux, alors

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

À cet égard, sont justifiés les frais d'expertise amiable, d'un montant de 1 200 euros.

qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la société OPPA CANTINE à payer à la société OHM la somme provisionnelle de 33.756,18 euros au titre de l'arriéré

qu'il appartiendra aux frais, risques et périls de la société LES FRERES ELEMM,Condamner par provision la société LES FRERES ELEMM à payer à la société LH ENTREPOT la somme de 7 872 euros au titre des

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Elle souligne que ses problèmes de santé engendrent des frais (dépassement d’honoraires, frais de transport, etc.).

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

taux légal à compter du 29 janvier 2025, date d'arrêté des comptes, jusqu'à parfait paiement - ordonner la capitalisation des intérêts - le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais

[Y] [V] [K] [F], à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, à frais, risques et périls du défendeur, et obtenir sa condamnation au paiement

dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

et dans tout autre lieu au choix du bailleur, aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; - condamner Madame [U] [E] au paiement de la somme de

de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [Y] [L], – autoriser l’EPIC INOLYA à solliciter les services de la Société Protectrice des Animaux ou tout organisme de mise en fourrière éventuelle

meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner aux frais et aux risques des locataires, Condamner solidairement Monsieur et Madame [K] à lui verser la somme de 3 072 euros au titre des loyers et charges

désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société [C] et [X], - la condamnation de la société [C] et [X] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 43.880,10

au choix du requérant et aux frais de la société défenderesse.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité d’occupation sera mise à sa charge depuis