Septembre 1997 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

naissance 3] 1969 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Madame [R] [D] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 1] (13) de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Madame

ce soit : - les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi, lesquelles

représentée par Maître Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN DÉBITEUR SAISI Monsieur [T] [J] [K] [A] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Localité

, avocat plaidant DEFENDERESSE au principal et à l’incident : Madame [L] [Q] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2] (08) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Guillaume BOULAN de la SCP C R

En vertu de l’article L212-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente cause, les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public.

7) : 4 200 euros, * frais d’assistance à expertise : 1 200 euros, - condamner la SA Axa France IARD au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

2 et 1353 alinéa 1er, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 9, 515, 696, 699, 700 et 1342 à 1353, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles

24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en Seine-[Localité

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Ni comparante ni représentée DÉBATS : Audience publique en date du 09 mars 2026.

C’est donc sans erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, ni disproportion que [Localité 2] [Localité 3] estimant insuffisantes ses garanties de représentation, l’a placé en rétention plutôt

Elle a exposé que le contrat de bail stipulait l'interdiction de sous-louer ou de céder le logement conformément aux dispositions de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'il

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Total des prix forfaitaires (DPGF) et total des prix unitaires (BPU) 2. Taux horaire chargé proposé par le candidat 3. Adéquation entre le temps passé et la prestation à réaliser.

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

#R0045 DÉFENDERESSE DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par son inspecteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 avril 2026 par le préfet de DES HAUTS DE

[Localité 3] représenté par son syndic l'agence ECO [Adresse 2] [Adresse 3], représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE

cas d’aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.