à la charge d'une autre partie.

de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

Elle demande également qu'il soit condamné à lui payer une indemnité de 35 euros au titre des frais de contentieux et la somme de 75,88 euros au titre des frais d'assignation.

relève tout d’abord que le décompte locatif comprend deux révisions de loyer à 0,80 centimes inexpliquées ainsi que l’imputation d’une facture CJUSTICE de 134,55 euros, laquelle doit correspondre à l’assignation

Dès lors, la partie défenderesse devra libérer les lieux, sous peine d'être expulsée.

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025 l’établissement public PARIS HABITAT OPH a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, la société AGENCE ARAGO a fait assigner la société VEOLIA EAU D’ILE DE France SNC devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS

du caractère discrétionnaire et unilatéral en faveur du créancier poursuivant, renforcé par les termes vagues employés, et d'autre part, de la sévérité de la clause, qui peut être mise en œuvre à partir

N° RG 26/00203 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ST6 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Q] [D] née le 23 Juin 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDERESSE Madame [I] [N]

MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0837 DEFENDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/03120 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEQ4 N° PARQUET : 23-935 N° MINUTE : Assignation du : 27 février 2023 C.B.

ET DEFENDEUR : Monsieur [T] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant A l'audience du 02 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

EN DEMANDE La Société [P] a assigné Monsieur [U] [G] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 9140,15 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 31/01/2023 portant sur la somme

En application de l’article 13 du même code, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance, MOTIFS 1.

désordres, [Adresse 1] et [Adresse 8] à [Localité 6], après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission

PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection GREFFIER : Madame Catherine TORRES PARTIES

En l’espèce, le bail conclu entre la SCI GAC d'une part et Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [K] d'autre part contient une clause de résiliation de plein droit et un commandement de payer visant cette clause

l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.