Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection

en 2017, et des termes du protocole transactionnel régularisé en 2018, l’expression par l’architecte par courrier du 11 mars 2021 de ses doutes quant à la faisabilité du projet est particulièrement tardive

Cependant il est apparu que Monsieur [A] [L] est décédé le 4 décembre 2020 tandis que Madame [J] [C] est décédée le 16 juillet 2022.

Par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2025, cette demande a été réitérée par la MAIF, agissant au titre de la protection juridique de M. [Q] et Mme [I].

[N] a alors saisi sa protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet Incofri, en la personne de M. [I] [B], aux fins d’expertise amiable.

[X] [B] et Mme [W] [I] à l’audience du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Lille du 8 décembre 2025 afin d’obtenir, sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00264 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJS Minute signée électroniquement

Cinq moi plus tard et au 9 avril 2024, le tiers responsable n’avait toujours pas formulé de proposition d’indemnisation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

A cette audience et par mention au dossier, le dossier a été renvoyé devant le juge des contentieux de la protection statuant sur le fond.

Il convient en effet de rappeler que faculté de résiliation triennale du preneur, relevant de l'ordre public de protection, est le principe en matière de bail commercial.

Si l'immeuble vendu est affecté de vices de construction et/ou de défauts de conformité apparents, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter du plus tardif des deux événements visés à l'article

que dans les suites immédiates de la vente, monsieur [R] s’est monté parfaitement satisfait des enceintes et que le problème dans les médiums qui n’était pas invoqué au départ n’a été établi que tardivement

Elle indique avoir entreposé les colis là où le parquet devait être posé et avoir procédé à la pose du parquet quelques mois plus tard, puis à la pose de son escalier.

EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Magali TARDIEU

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation….. 4.

Les époux [E] ne contestent pas que la réception des travaux soit intervenue au plus tard le 23 mars 2008, de sorte que l’action engagée le 21 octobre 2019 est nécessairement tardive.

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Delphine PLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1966 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

électronique, l'association SOLIHA PROVENCE (anciennement dénommée PACT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 13) a fait assigner en référé Monsieur [G] [B] et Madame [W] [I] devant le Juge des contentieux de la Protection

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.