VILLEURBANNE représenté par Me Ludivine BOISSEAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 535 d’une part, DEFENDERESSE Organisme L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis 6 rue Louise

Il y a lieu, sur le principe, de faire droit à la demande de Madame [S] [C].

[W] [Adresse 25] [Localité 53] Monsieur [O] [V] [Adresse 25] [Localité 53] Monsieur [L] [N] [Adresse 23] [Localité 24] Madame [D] [J] épouse [N] [Adresse 23] [Localité 24] représentés par Maître Louis-romain

Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffière lors de l’audience, et de Pierre-Louis

du préjudice corporel subi par Monsieur [I] [V] à la suite de l’accident dont il a été victime le 19 août 2022 ; Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction : Le Docteur [H] [L] 8 Rue Paul-Louis

] [F] 4 allée de la Sariette 06130 GRASSE représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS - #L0299 DEFENDERESSES La S.M.A.B.T.P. 8 rue Louis

BELGIUM HOLDING NV, dont le n° d’entreprise est le 0737730332, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] BELGIQUE représentée par Me Louise

- [C] / EST METROPOLE HABITAT FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé, l’EPIC EST METROPOLE HABITAT a donné à bail à madame [Q] [C] un logement situé 8 rue Jean-Louis

DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DÉFENDERESSE : Madame [A] [X] épouse [Z] ès-qualités d'héritière de Madame [N] [E] veuve [X] et de Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Jean-louis

opérations de crédit bail immobilier, (S.A SOGEBAIL) 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS/FRANCE représentée par Maître Julien FISZLEIBER de la SCP WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Maître Louis

[J] [E] [P], expert près la cour d'appel de Versailles, demeurant Hôpital Louis Pasteur 4 rue Claude Bernard, 28630 Le Coudray, Port : 0664233409, Fixe : 0237303030, courriel : ozarski@ch-chartres.fr,

SOCIAL Société BNP PARIBAS Société DIRECT ASSURANCE Société COFIDIS DEMANDEUR Monsieur [G] [R] 32 BD MONTPARNASSE 75015 PARIS comparant DÉFENDEURS Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 B RUE LOUIS

352J-W-B7G-CXLLM COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistée de Chloé GAUDIN, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis

Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d’AJACCIO D’UNE PART, DEFENDEUR : Monsieur [C] [V] [K], né le [Date naissance 2] 1950, de nationalité françaisedemeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Louis

Aux services des particuliers et des entreprises (ASPE) immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 491 273 413 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Louis GABIZON, avocat au barreau de PARIS

à [Localité 7], Madame [B] [K] épouse [P], née le 17 Août 1954 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 7], représentés par Maître Nathalie LAURET et Maître Jean-Louis

[R] [H], demeurant [Adresse 1] / FRANCE DÉFENDEUR ayant pour avocat Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

demanderesse : Enfant [K] [I] présent Représentants légaux : Madame [A] [Z] 15 rue Tabarly 33600 PESSAC Rep/assistant : Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [G] [K] 16 rue Louis

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 8 rue Louis

Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière. a.